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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35407 Serment décisoire : le défaut de comparution emporte désistement et valide la vente immobilière (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Serment 21/02/2023 يمين حاسمة, Injonction de parfaire la vente, Moyen de preuve dirimant, Notification régulière, Serment décisoire, Vice de forme, أداء الثمن, أداء اليمين, Force probante, إتمام إجراءات البيع, استدعاء قانوني صحيح, تحرير عقد البيع, تخلف عن الحضور, سبب جديد غير مقبول, نقض مرفوض, نكول, واقعة البيع, إثبات البيع, Désistement
32082 Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 29/11/2023 وسائل الإثبات, Charge de la preuve, Contrat de courtage, Courtage immobilier, Documents électroniques, Intermédiaire immobilier, Intermédiation immobilière, Interprétation contractuelle, Liberté de la preuve, Obligation de moyens, Preuve électronique, Preuve en matière commerciale, Procédure de recherche, Bonne foi, Responsabilité contractuelle, الإثبات بالبينة, الرسائل الإلكترونية, العقود الرضائية, المسؤولية العقدية, بحسن النية, تفسير العقود, حجية الوثائق, شهادة الشهود, عقد السمسرة, قرينة, مسطرة التحقيق, Témoignage, appréciation des preuves
21370 Lettre de change : irrecevabilité du faux incident pour défaut de production d’un pouvoir spécial (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Lettre de Change 05/11/2015 كمبيالة, عدم القبول شكلا, عبء الإثبات, سند تنفيذي, خبرة تقنية, الدفع بالزور, Titre exécutoire, Lettre de change, Irrecevabilité en la forme, Incident de faux, Expertise technique, Charge de la preuve
19634 CCass,25/11/2009,1800 Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 25/11/2009 Validité, Serment décisoire, Prestation de serment du représentant légal, Personne morale
20491 TPI, 16/05/1966 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Accident de travail 16/05/1966 Trajet privée, Qualification, Fonctionnaire, Faute du chauffeur, Accident de circulation
20667 CCass,11/04/1979,4 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 11/04/1979 Preuve, Nécessaire (Non), Motif de cassation (Non), Motif de cassation, immatriculation immobilière, Défaut de trancher sur les dépens, Date antérieure (Oui), Arrêt de dessaisissement
20728 CA,Casablanca,30/04/1969, Cour d'appel Casablanca Civil 30/04/1969 Validation congé (Oui), Notification, Non paiement des loyers, Lettre recommandée conforme, Bail à usage d'habitation
20738 CA,30/04/1969 Cour d'appel Rabat Civil 30/04/1969 Refus renouvellement du contrat, Date du congé (Oui), Cause légitime et grave, Bail à usage commercial, Action en expulsion
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