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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15868 CCass,17/11/1999,1650 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 17/11/1999 Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions
19530 CCass,13/05/2009,767 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 13/05/2009 Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé
20173 CCass,08/05/2002,685 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 08/05/2002 Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant
20432 CCass,20/02/2008,154 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 20/02/2008 TVA, Nullité de l’imposition d’office, Notification, Imposition d'office, Contestation de l’avis de dépôt de la déclaration d’impôt, Certificat de remise
20902 CCass,25/02/1987,442 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 25/02/1987 Refus de révéler son identité, Notification valable, Conditions
20916 CA, 04/12/1984,1988 Cour d'appel Casablanca Commercial, Fonds de commerce 04/12/1984 Opposition sur le produit de la vente, Obligation de l'acquéreur, Fonds de commerce, Désintéresser les créanciers, Consignation du prix de vente
20991 CAC,Casablanca,8/02/2002,310/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 08/02/2002 Relevé de forclusion, Motif, Maladie du gérant
21012 CA, Casablanca, 23/10/2003, 5542 Cour d'appel Casablanca Baux, Obligations du Preneur 23/10/2003 Validité, Transformation, Notification, Huissier de justice, Héritiers, Contrôle de l'identité indifférent, Action en justice, Accord des parties
21065 Signification à personne : la déclaration du destinataire suffit à établir la régularité de l’acte de notification (CA. com. Casablanca 2007) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 18/01/2007 عون التبليغ, شهادة التسليم, تبليغ شخصي, بطلان الاستدعاء, إنكار التوقيع, Validité de la notification, Signification à personne, Preuve de l'identité du destinataire, Huissier de justice, Certificat de remise, Agent de notification
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