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Mot clé
تعويض عن الإعفاء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21842 CCass,16/08/2012, 1609 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 16/08/2012 Travail, Retrait d'autorisation et destruction du café, Licenciement, Force majeure
19746 CCass,11/03/1985,259 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 11/03/1985 Travail non fourni durant la période de suspension, Salaire non dû, Révocation, Jugement de réintégration
20253 CCass,26/10/1999,1052 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 26/10/1999 Marin, Licenciement abusif, Dommage-intérêts, Commencement du voyage, Base de calcul
20264 CCass,23/02/1987,103 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 23/02/1987 Octroi d'indemnités de rupture, Démission, Contrainte, Conditions, Charge de la preuve
20402 CCass,14/03/2007,279 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 14/03/2007 Sanctions, Procédure, Motifs indifférents, Licenciement abusif, Licenciement, Inspecteur du travail, Entretien préalable
20775 CCass,3/06/1991,8513/90 Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 03/06/1991 Salaires, Réduction, Modification substantielle, Heures de travail, Défaut d'accord des salariés, Contrat de travail
21049 Entretien préalable au licenciement : une demande d’observations écrites ne peut se substituer à la convocation formelle du salarié (Cass. soc. 2007) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 14/03/2007 نقض وإبطال, Convocation à l'entretien, Dommages-intérêts, Droits de la défense, Entretien préalable, Erreur de droit, Indemnité de licenciement, Indemnité de préavis, Licenciement abusif, Licenciement pour faute grave, Liquidation des indemnités, Obligation active de l'employeur, Procédure de licenciement, Cassation partielle, Rôle de l'inspecteur du travail, استماع إلى الأجير, تطبيق القانون, تعويض عن الإشعار, تعويض عن الإعفاء, تعويض عن الضرر, تقدير التعويضات, حقوق الدفاع, خطأ جسيم, دور المشغل الإيجابي, طرد تعسفي, مسطرة الفصل, مفتش الشغل, Vice de procédure, Calcul des indemnités
21151 Licenciement collectif pour motif économique : Le non-respect de la procédure d’autorisation administrative préalable rend la rupture abusive, et ce nonobstant la proposition faite au salarié de réduire son temps de travail (Cass. soc. 1991) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 13/05/1991 نقض جزئي للحكم, Difficultés financières de l'employeur, Fermeture de l'entreprise, Indemnité de licenciement, Interdiction pour le juge de statuer ultra petita, Licenciement collectif pour motif économique, Modification unilatérale du contrat de travail, Ordre public, Principe dispositif, Procédure d'autorisation administrative de licenciement, Réduction du temps de travail, Refus de réintégration après un licenciement abusif, Refus du salarié, Rupture abusive du contrat de travail, Cassation partielle, Violation de la procédure de licenciement collectif, تعويضات من النظام العام, خرق مبدأ البت في حدود الطلبات, خرق مسطرة الفصل, رفض الأجير تعديل عقد الشغل, رفض الرجوع إلى العمل بعد الطرد التعسفي, سلطة قضاة الموضوع التقديرية, ضائقة مالية, طرد تعسفي, طرد جماعي لأسباب اقتصادية, عرض تخفيض ساعات العمل, مرسوم 14 غشت 1967, مسطرة الإغلاق, إغلاق المقاولة, Appréciation des juges du fond
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