| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 20253 | CCass,26/10/1999,1052 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 26/10/1999 | L'article 200 du Code de commerce maritime concerne la méthode de calcul du salaire d'un marin licencié après commencement du voyage, il s'agit d'un salaire dont la base légale résultant du lien du travail, diffère de la base légale d'indemnisation suite à la résiliation abusive du contrat de travail. L'article 200 du Code de commerce maritime concerne la méthode de calcul du salaire d'un marin licencié après commencement du voyage, il s'agit d'un salaire dont la base légale résultant du lien du travail, diffère de la base légale d'indemnisation suite à la résiliation abusive du contrat de travail. |
| 21085 | Délégué du personnel maritime : L’exigence de l’avis de l’inspection de la navigation maritime pour tout licenciement (Cass. soc. 2006) | Cour de cassation, Rabat | Travail, Représentation du personnel | 10/05/2006 | La qualité de délégué du personnel, même pour un marin, impose le respect des procédures établies par le Dahir de 1962. Dès lors, l’employeur doit impérativement notifier l’inspection de la navigation maritime de son intention de licencier un délégué, afin d’obtenir un avis dans un délai de huit jours, conformément à l’article 12 dudit Dahir. Ainsi, la Cour Suprême a jugé qu’un procès-verbal de non-conciliation ne saurait se substituer à cette formalité substantielle. Le non-respect de cette pro... La qualité de délégué du personnel, même pour un marin, impose le respect des procédures établies par le Dahir de 1962. Dès lors, l’employeur doit impérativement notifier l’inspection de la navigation maritime de son intention de licencier un délégué, afin d’obtenir un avis dans un délai de huit jours, conformément à l’article 12 dudit Dahir. Ainsi, la Cour Suprême a jugé qu’un procès-verbal de non-conciliation ne saurait se substituer à cette formalité substantielle. Le non-respect de cette procédure rend le licenciement abusif, confirmant la primauté des garanties légales protégeant les représentants du personnel. |