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Défaut d'accord des salariés

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20775 CCass,3/06/1991,8513/90 Cour de cassation, Rabat Travail, Obligations de l'employeur 03/06/1991 La réduction des heures de travail décidée unilatéralement par l'employeur porte atteinte aux droits des salariés en réduisant le salaire, élément déterminant du contrat du travail.  
La réduction des heures de travail décidée unilatéralement par l'employeur porte atteinte aux droits des salariés en réduisant le salaire, élément déterminant du contrat du travail.  
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