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إصدار شيك بدون رصيد

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15933	Chèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d’émission sans provision (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	13/06/2002	وسيلة أداء, Chèque, Chèque sans provision, Distinction entre le droit pénal et le droit commercial, Instrument de paiement, Mauvaise foi, Protection pénale du chèque, Qualification pénale du chèque, Sanction pénale, Cassation, Vice de forme, الجانب الزجري, انعدام الأساس القانوني, حماية جنائية للشيك, خرق القانون, سوء نية, شيك بدون تاريخ, نقض وإبطال, إصدار شيك بدون رصيد, Absence de date
15944	Chèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d’une société (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/11/2002	نقض وإبطال, Chèque sans provision, Défaut de motivation de la relaxe, Motivation en fait et en droit, Responsabilité pénale du mandataire social, Signature pour le compte de la personne morale, Tireur effectif, Cassation, إصدار شيك بدون رصيد, توقيع الشيك, سحب الشيك, شخص معنوي, مسؤولية جنائية, ممثل الشركة, نقصان التعليل, براءة المتهم, Absence de base légale
16273	CCass,28/10/2010,139/12	Cour de cassation	Rabat	Pénal	28/10/2010	Pénal, Assistance aux criminels
18026	Amende pour chèque sans provision : la non-conformité de la signature paralyse le recouvrement fiscal (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/10/2000	منازعة جدية, فرض سابق لأوانه, عدم تطابق التوقيع, شكاية من أجل السرقة والتزوير, ذعيرة جبائية, بيان تصفية, إلغاء بيان التصفية, إصدار شيك دون رصيد, Preuve du fait générateur, Présomption de falsification, Plainte pénale pour vol et faux, Non-conformité de la signature, Contentieux fiscal, Caractère prématuré de l'imposition, Avis de recouvrement, Amende pour chèque sans provision
19191	CCass,01/06/2005,620	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	01/06/2005	Directeur de la société, Commercial, Chèque sans provision, Chèque
19402	Nullité de l’obligation sous-jacente à un chèque pour absence de cause réelle et licite (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	18/07/2007	Validité de l’obligation, Rapports tireur-bénéficiaire, Preuve de l’exécution, Nullité de l'obligation, Motivation suffisante, Instrument de paiement, Inexécution de l’engagement, Dénaturation du jugement pénal, Contrat de cautionnement hypothécaire, Conditions de validité, Chèque, Charge de la preuve, Cause réelle et licite, Cause, Absence de cause
19428	CCass,12/03/2008,239	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Etablissements publics	12/03/2008	Trésor public, Responsabilité, Opérations bancaires, Compétence des juridictions commerciales, Activité commerciale
19825	CCass,1/10/2002	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	01/10/2002	Violation du rapport de confiance, Responsable d'agence, Licenciement abusif (Non), Faute grave (Oui), Emission d'un chèque sans provision en faveur d'un client, Banque
20262	CCass,23/04/1987,102	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	23/04/1987	Retrait d'agrément, Nullité de la décision, Intermédiaire d'assurances, Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées
20315	CA,07/09/2005,2326	Cour d'appel	Casablanca	Civil	07/09/2005	Difficulté d'exécution
20741	Ccass,1/10/2002,1018/2001	Cour de cassation	Rabat	Travail, Personnel de banque	01/10/2002	Perte de confiance, Faute grave, Emission d'un chèque sans provision, Directeur d'agence, Client de la banque

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