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Emission d'un chèque sans provision en faveur d'un client

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19825 CCass,1/10/2002 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 01/10/2002 Doit être cassé l'arrêt qui considère que l'émission d'un chèque sans provision au profit d'un client par le responsable d'une agence bancaire ne constitue pas une faute liée à la fonction alors que la qualité de chef d'agence suppose l'existence d'un rapport de confiance. La faute commise constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat .
Doit être cassé l'arrêt qui considère que l'émission d'un chèque sans provision au profit d'un client par le responsable d'une agence bancaire ne constitue pas une faute liée à la fonction alors que la qualité de chef d'agence suppose l'existence d'un rapport de confiance. La faute commise constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat .
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