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دين مضمون برهن

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35827 Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013) Cour d'appel Casablanca Surêtés, Hypothèque 14/01/2013 Sûreté réelle, Défaut de désignation du titulaire de l'option, Défaut de recherche du défendeur, Exécution forcée de vente, Garantie immobilière, Hypothèque, Infirmation du jugement, Irrégularité de la notification, Notification par curateur, Nullité de l'obligation, Clause d'appropriation du bien gagé, Nullité de la clause léonine, Nullité du contrat, obligation alternative, Option d'exécution, Pacte commissoire, Prohibition du pacte commissoire, Promesse de vente, Recevabilité de l'appel, Rejet de la demande, Nullité de la notification, Absence de mise en demeure
33048 Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Surêtés, Gage 03/01/2013 رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
22130 C.C, 30/6/2016, 279 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté 30/06/2016 Protection des intérêts, Juge commissaire, Créanciers privilégiés, Créanciers
15661 CCass,13/01/1999,86 Cour de cassation Rabat 13/01/1999 Relevés de comptes bancaires, Preuve libre, Preuve des actes entre commerçants, Cautionnement
17520 Compensation de créances : L’erreur matérielle de calcul vicie l’arrêt lorsque le dispositif contredit les motifs qui l’ont fondée (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 22/11/2000 نقض القرار, Compensation judiciaire, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Demande reconventionnelle, Erreur matérielle de calcul, Nantissement sur fonds de commerce, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi devant la cour d’appel, Vice du jugement, Cohérence de la décision de justice, إحالة الملف, تناقض في التعليل والمنطوق, حسن سير العدالة, خصم مبلغ التعويض, خطأ في المنطوق, رهن الأصل التجاري, قرض بالحساب الجاري, مقال مقابل, تعويض عن الضرر, Cassation pour contradiction de motifs
17576 Hypothèque sur le bien d’un mineur : la garantie de la dette d’un tiers est un acte de libéralité nul même avec autorisation judiciaire (Cass. com. 2003) Cour de cassation Rabat Civil, Capacité 04/06/2003 نائب شرعي, Autorité de la chose jugée, Défaut d'identité d'objet et de cause, Garantie de la dette d'un tiers, Hypothèque sur le bien d'un mineur, Incapacité du mineur, Insuffisance de l'autorisation du juge, Nullité de l'acte de libéralité, Pouvoirs du tuteur légal, Acte préjudiciable au mineur, Protection du patrimoine du mineur, اختلاف موضوع وسبب الدعوى, بطلان عقد الكفالة, تصرفات تبرعية محضة, تصرفات ضارة ضررا محضا, رهن عقار القاصر, سبقية البت, كفالة, إذن القاضي, Acte de disposition à titre gratuit
19728 CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 05/07/1994 Irrecevabilité, Demande nouvelle
19835 TC,Casablanca,03/10/2007,9234 Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 03/10/2007 Rééchelonnement de la dette, Exigence du consentement de la banque
19853 CA,Casablanca,23/11/2006,4150/1 Cour d'appel Casablanca Civil, Action paulienne 23/11/2006 Hypothèque consentie, Garantie sufisante, Donation, Absence de fraude
20748 CCass,13/01/1999,86 Cour de cassation Rabat Surêtés, Cautionnement 13/01/1999 Relevés bancaires, Réalisation de l'hypothèque, Preuve explicite (Oui), Présomption (Non), Novation, Moyens de preuve (Oui), Cautionnement, Action en paiement
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