Réf
17571
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
516
Date de décision
23/04/2003
N° de dossier
655/3/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Représentant légal, Renversement de la présomption, Rejet, Qualité à agir, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription extinctive, Marché de travaux, Contrat d'entreprise, Contestation de la créance, Compétence matérielle
Base légale
Article(s) : 388 - 390 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Page : 109
La prescription quinquennale prévue par l'article 388 du Dahir des obligations et des contrats étant fondée sur une présomption de paiement, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette présomption est renversée dès lors que le débiteur qui s'en prévaut conteste lui-même le bien-fondé de la créance en niant sa dette ou en soutenant que le créancier n'a pas prouvé la valeur des prestations effectuées. Ayant ainsi constaté que la présomption de paiement était anéantie par les propres allégations du débiteur, elle justifie légalement sa décision d'écarter le moyen tiré de la prescription.
لهذه الأسباب
.
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة : عبد الرحمان مزور مقررا وعبد اللطيف مشبال وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان المصباحي وبمحضر المحامي العام السيد الحسن البوعزاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
الرئيس المستشار المقرر كاتبة الضبط
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