Mot clé
Dommages aux marchandises

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55383	Responsabilité du dépositaire professionnel : la faute de l’exploitant d’un entrepôt est engagée en cas d’incendie s’il ne démontre pas avoir pris les mesures de prévention et de sécurité nécessaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	03/06/2024	Responsabilité civile, Obligation de Sécurité, Incendie, Gardien de la chose, Faute, Entrepôt, Dommages aux marchandises, Dépositaire professionnel, Charge de la preuve, Action subrogatoire de l'assureur