Le pouvoir du juge administratif, saisi d’un recours en annulation, se limite strictement à annuler la décision illégale. Il ne peut se substituer à l’administration pour dicter la conduite à tenir. Il appartient en conséquence à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour exécuter la chose jugée et tirer toutes les conséquences de droit découlant de l’annulation.

Le refus par l’administration d’exécuter un jugement d’annulation ne peut être sanctionné par une astreinte. Cette mesure de contrainte est en effet inapplicable à un jugement purement déclaratoire et dépourvu d’une injonction directe de faire.

Face au refus d’exécution, qui constitue une faute de l’administration, la voie de droit ouverte au justiciable est d’engager une action en responsabilité. Sur la base d’un procès-verbal constatant le refus, il peut ainsi saisir le tribunal administratif d’une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi 41-90 instituant les tribunaux administratifs.

Arrêt n° 235 – en date du 11/03/1999 – Dossier n° 590/4/1/98

Au nom de Sa Majesté le Roi

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur la forme :

Attendu que l’appel interjeté par la Commune Rurale de Tounfite, en la personne de son président, M. Mouha (H), à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal Administratif de Meknès le 3 avril 1998 dans le dossier n° 3/98/1, est recevable en la forme pour avoir satisfait à toutes les conditions de forme requises.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de la teneur de l’ordonnance attaquée que l’intimé, M. Mohamed (A), a introduit une requête le 16 mars 1998, exposant qu’un jugement a été rendu en sa faveur par le Tribunal Administratif de Meknès dans le dossier n° 40/94, portant annulation de la décision administrative prononçant sa révocation de ses fonctions, et que le président du conseil communal, dont la décision a été annulée, a refusé de se conformer audit jugement ; sollicitant en conséquence la condamnation de la partie exécutée, en sa qualité de président du conseil rural, à une astreinte de mille dirhams par jour de retard. Suite à la défaillance de la partie défenderesse, le juge des référés a rendu son ordonnance, objet du présent appel, fixant l’astreinte à un montant de cinq cents dirhams à l’encontre du défendeur à titre personnel.

Attendu que l’appelant a soutenu que le litige ne l’oppose pas personnellement au bénéficiaire du jugement, mais oppose ce dernier au conseil communal en tant que personne morale, et qu’il incombait par conséquent au juge de prononcer l’astreinte à l’encontre de ce dernier, en sa qualité de partie récalcitrante à l’exécution, et que l’affaire ne saurait relever d’une faute personnelle commise par le président du conseil, appelant.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu’il est manifeste que le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Meknès dans le dossier n° 40/94, qui a annulé la décision administrative révoquant le requérant, M. Mohamed (A), de ses fonctions d’agent auprès de la Commune Rurale de Tounfite, et que l’ordonnance entreprise a assorti d’une astreinte fixée à cinq cents dirhams par jour, a été rendu dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, dans lequel le juge administratif se limite à annuler la décision entachée d’illégalité sans la remplacer par une autre décision, contrairement à ce qui prévaut dans le cadre du contentieux de pleine juridiction.

Attendu que, si la Commune Rurale, dont la décision de révocation du requérant a été annulée, s’est abstenue d’exécuter ledit jugement malgré l’accomplissement par l’intéressé des procédures requises pour la contraindre à l’exécution, elle ne peut y être forcée par le biais d’une astreinte, dès lors que la juridiction administrative s’est bornée à annuler sa décision qu’elle a estimée entachée d’excès de pouvoir. Il reste donc loisible à l’intéressé de saisir la juridiction administrative, après production d’un procès-verbal de refus d’exécution, pour demander réparation des préjudices résultant des agissements des personnes de droit public susceptibles de porter atteinte aux intérêts des particuliers.

Par ces motifs

La Cour Suprême : Annule l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, rejette la demande.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour Suprême à Rabat, par la formation de jugement composée de M. le Président de la Chambre administrative, Mohamed El Montassir Daoudi, et de MM. les Conseillers : Mostafa Madraa, Mohamed Bourmadane, Saadia Belmir et Ahmed Dinia, en présence de M. l’Avocat général, Abdellatif Bergach, et avec l’assistance de M. le Greffier, Mohamed El Menjra.