L’exécution par le créancier de ses obligations contractuelles de livraison d’équipements médicaux, attestée par un bon de livraison non contesté par l’administration débitrice, fonde son droit au paiement. La créance étant certaine et exigible, la juridiction a condamné l’administration au paiement du principal.

Le retard de paiement de l’administration justifie l’octroi de dommages-intérêts moratoires. Conformément aux articles 254 et 255 du Dahir des Obligations et des Contrats, la défaillance de l’administration, établie par une mise en demeure réceptionnée, a conduit à l’accueil de la demande d’indemnisation, dont le montant a été souverainement ajusté par le juge.

La créance impayée génère également des intérêts légaux au profit du créancier, en vertu de l’article 61 du décret n° 2-99-1087 et du Dahir du 1er juin 1948. Le non-paiement après exécution des obligations contractuelles justifie ces intérêts, dus à compter de la date du jugement jusqu’à complet paiement.

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme :
Attendu que l’action a été introduite conformément aux conditions formelles prévues par la loi, intentée par qui de droit, contre qui de droit, dans les délais légaux, et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives conformément à l’article 32 du Code de procédure civile, il convient donc de la déclarer recevable de ce chef.

Au fond :
Attendu que la demanderesse sollicite la condamnation du ministère de la Santé à lui payer la somme de 333.993,60 dirhams, montant principal de la créance demeurée impayée à la suite de l’exécution du marché public conclu sous le numéro 43/18/2005/2, outre les intérêts moratoires à compter de la date d’exigibilité, une indemnité de 40.000 dirhams pour retard de paiement, le paiement des intérêts légaux, l’exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation aux dépens.

Attendu que la demanderesse fonde sa requête sur trois moyens :

Le premier moyen tiré du caractère exigible de la créance impayée de 333.993,60 dirhams figurant sur la facture n° 062206, résultant de l’exécution complète de ses obligations contractuelles prévues par le marché n° 43/18/2005/2.

Le deuxième moyen tiré de son droit à une indemnisation pour retard évaluée à 40.000 dirhams.

Le troisième moyen tiré de son droit aux intérêts légaux.

■ Sur le premier moyen relatif à l’exécution par la demanderesse de ses obligations contractuelles justifiant le montant réclamé correspondant aux équipements médicaux fournis au Centre hospitalier Mohammed VI de Marrakech :

Attendu qu’après examen des éléments du litige et analyse des pièces et documents joints au dossier, il ressort que la demanderesse a conclu le marché n° 43/18/2005/2 avec le ministère de la Santé aux fins de fournir et installer des équipements médicaux techniques au profit du Centre hospitalier Mohammed VI de Marrakech, conformément aux articles 1 et 2 dudit marché, contre un montant global fixé à 876.729,60 dirhams, ainsi qu’il ressort explicitement du dernier paragraphe du marché précité, approuvé le 12/05/2005.

Attendu que la demanderesse a réclamé le règlement du montant figurant sur la facture n° 062206, sur la base de l’exécution effective de ses obligations contractuelles et de la livraison des équipements médicaux au Centre hospitalier Mohammed VI de Marrakech selon les spécifications convenues ; qu’il est établi par le Tribunal (compte tenu du défaut de réponse du ministère de la Santé, régulièrement informé et représenté par l’Agent judiciaire du Royaume, ainsi que de l’absence de contestation par le Centre hospitalier concernant les moyens avancés par la demanderesse), que la demanderesse a effectivement livré les équipements médicaux faisant l’objet de ladite facture, réceptionnés par le Centre hospitalier Mohammed VI de Marrakech ainsi qu’il ressort du bon de livraison n° 063268, visé par le Dr El Fizzazi, professeur adjoint dudit Centre, le 03/05/2006 ; qu’ainsi, la demanderesse est fondée à réclamer le paiement du prix des équipements fournis conformément à la facture précitée, faisant foi de sa créance.

Attendu que, sur la base de ce qui précède, la créance litigieuse repose sur un fondement juridique clair et valable, la défenderesse devant en conséquence régler l’intégralité des sommes figurant sur la facture susmentionnée.

■ Sur le deuxième moyen relatif au droit de la demanderesse à l’indemnisation pour retard de paiement :

Attendu que la demanderesse fonde sa demande d’indemnisation pour retard de paiement de 40.000 dirhams sur l’inexécution par la défenderesse de son obligation de régler la créance impayée, malgré la mise en demeure légale notifiée par la demanderesse le 05/03/2013 et reçue par la défenderesse le 11/03/2013.

Attendu que cette indemnisation du retard est prévue par les articles 254 et 255 du Code des obligations et des contrats, l’article 254 énonçant : « Le débiteur est en demeure lorsqu’il tarde, totalement ou partiellement, à exécuter son obligation sans motif valable », tandis que l’article 255 conditionne l’admission de cette indemnité à la notification préalable d’une mise en demeure expresse au débiteur en retard, précisant en son premier alinéa : « Le débiteur est en demeure dès l’arrivée de l’échéance fixée par le titre constitutif de l’obligation. Si aucun terme n’a été fixé, le débiteur n’est en demeure qu’après mise en demeure expresse adressée à lui-même ou à son représentant légal… ».

Attendu qu’en application de ces dispositions, le Tribunal relève que la société demanderesse a régulièrement mis en demeure la défenderesse, ministère de la Santé – Direction des équipements et de la maintenance, par exploit d’huissier de justice, M. Mohamed Et-Tounsi, notifié à la défenderesse ; que la demande d’indemnisation réunit ainsi les conditions légales requises, le Tribunal estimant, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, d’y faire droit à hauteur de 30.000 dirhams.

■ Sur le troisième moyen relatif au droit de la demanderesse aux intérêts légaux :

Attendu que la demanderesse réclame les intérêts légaux sur le montant impayé figurant sur la facture n° 062206.

Attendu que ces intérêts légaux sont encadrés par l’article 61 du décret n° 2-99-1087 du 04 mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux pour le compte de l’État, renvoyant aux dispositions du Dahir du 01/06/1948 sur le paiement d’intérêts moratoires relatifs à ces marchés publics ; que la demanderesse, n’ayant pas perçu le reliquat de sa créance, est fondée à demander ces intérêts à compter du jugement jusqu’au complet paiement.

Attendu que la demande d’exécution provisoire n’est pas fondée et sera rejetée.
Attendu que la partie succombante supporte les dépens.

Dispositif :

Par ces motifs :
Le Tribunal administratif statuant publiquement, contradictoirement en première instance :

En la forme : déclare recevable la demande ;
Au fond : condamne l’État marocain (ministère de la Santé – CH Mohammed VI Marrakech) à payer à la demanderesse la somme de 333.993,60 dirhams, une indemnité de 30.000 dirhams pour retard, assorties des intérêts légaux à compter du jugement jusqu’au paiement effectif, rejette les autres demandes et condamne la défenderesse aux dépens.