En matière de marchés publics, le silence du maître d’ouvrage sur l’exécution des prestations et son absence de justification du non-paiement valent reconnaissance implicite de la créance. Cette reconnaissance supplée à l’absence des formes probatoires spécifiques, telles qu’un décompte accepté, exigées en principe par l’article 401 du Dahir sur les obligations et les contrats.

Dès lors que la créance est ainsi tenue pour certaine, son non-paiement à l’échéance ouvre de plein droit au titulaire du marché le bénéfice des intérêts moratoires. La Cour confirme que la seule constatation du retard de paiement d’une dette avérée suffit à ouvrir ce droit, calculé au taux légal conformément au Dahir du 1er juin 1948, sans qu’une faute exclusive de l’administration ait à être démontrée.

Cour de cassation

Arrêt n° 855
Rendu le : 07/05/2015
Dossier administratif n° : 2012/1/4/2773

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi,

Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée rendue par la Cour d’appel administrative de Rabat le 15/02/2012, sous le n°515 dans le dossier n°7/11/161, que le défendeur au pourvoi a introduit une requête initiale et deux mémoires rectificatifs sollicitant initialement la condamnation de l’État au paiement de la somme principale de 133.956,52 dirhams représentant une créance détenue à l’encontre du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour des études géotechniques et des expertises effectuées pour les complexes sportifs Mohammed V de Casablanca et Prince Moulay Abdallah de Rabat, dépendants dudit Ministère. Le tribunal, avant de statuer, a ordonné une enquête contradictoire. Les défendeurs ont alors soulevé l’irrecevabilité de l’action en invoquant la violation par la requête introductive des dispositions des articles 1 et 32 du Code de procédure civile. Le tribunal, après débats et prise en compte des paiements effectués et prouvés par les défendeurs, a rendu son jugement condamnant :
« l’État marocain (Ministère de la Jeunesse et des Sports) à payer au demandeur la somme de 86.101,96 dirhams avec intérêts moratoires à compter de la date d’échéance et aux dépens de l’État ».

L’État marocain, le Ministère de la Jeunesse et des Sports ainsi que l’Agent judiciaire du Royaume ont interjeté appel. La Cour d’appel administrative de Rabat a rendu sa décision :
« confirmant le jugement entrepris tout en procédant à la rectification d’une erreur matérielle conformément au jugement n°2281 en date du 27/06/2011 dans le dossier n°2011/12/344 », décision faisant l’objet du présent pourvoi en cassation.

Les requérants reprochent à l’arrêt attaqué de manquer de fondement légal en violant les règles spéciales relatives à la preuve dans le domaine des marchés publics, ainsi qu’en se prononçant sur les intérêts moratoires sans base légale suffisante.

Sur le moyen tiré de la violation par la décision de l’article 401 du Code des obligations et des contrats, selon lequel : « Lorsque la loi prescrit une forme déterminée de preuve, il n’est pas permis de prouver l’engagement ou l’acte par un autre moyen, sauf exceptions prévues par la loi », les requérants considèrent qu’en confirmant le jugement rectifié, la Cour d’appel a adopté sa motivation qui contrevient aux dispositions spécifiques réglementant les marchés publics. Celles-ci exigent, pour établir l’obligation financière de l’administration au titre d’un marché public de travaux, la présentation d’un décompte ou au minimum d’une situation des travaux signée et acceptée par l’administration. Dès lors, en fondant le jugement initial et la décision d’appel sur une déclaration du représentant de l’administration considérée comme une reconnaissance de dette de l’État ainsi que sur des factures comme preuve de créance, la motivation retenue par le tribunal administratif, confirmée en appel, est dépourvue de fondement légal, justifiant ainsi la cassation.

Cependant, la Cour d’appel ayant relevé, au vu des faits, que les parties étaient liées par des contrats de marchés publics déterminant précisément leurs obligations respectives, que le demandeur (défendeur au pourvoi) avait réalisé divers travaux d’études et d’expertises pour le compte du défendeur (requérant en cassation) moyennant paiement des sommes prévues contractuellement, et que l’administration n’avait à aucun moment contesté la réalisation effective de ces prestations, ni formulé de réserves à leur sujet, ni précisé les motifs du défaut de règlement du reliquat dû et demeuré impayé, l’arrêt attaqué repose sur un fondement juridique adéquat, ce qui rend ce moyen inopérant.

Sur le moyen tiré de l’absence de fondement légal quant à la condamnation aux intérêts moratoires, les requérants soutiennent que le défaut de précision du montant et de la date de début de ces intérêts rend la demande irrecevable, et que les conditions requises pour leur octroi ne sont pas réunies. Le Dahir du 1er juin 1948, s’il reconnaît en principe le droit aux intérêts moratoires en cas de retard imputable à l’administration, limite ce droit à certaines conditions : que le marché soit un marché de travaux ou de fournitures (non de prestations de services), que le retard soit exclusivement imputable à l’administration et qu’une demande en bonne et due forme ait été introduite rapidement.

Toutefois, la cour ayant constaté que la défenderesse n’avait pas contesté la réception des études objet des marchés litigieux, ni fourni aucune justification valable au défaut de paiement intégral du prix après réception desdites études et expertises, et que la créance résiduelle était certaine, les conditions d’octroi des intérêts moratoires au profit du défendeur étaient réunies, leur calcul selon le taux légal en cas de retard étant défini par l’article premier du Dahir du 1er juin 1948, publié au bulletin officiel n°1861 du 25 juin 1948, page 1050. La décision attaquée repose ainsi sur une base légale pertinente, et ce moyen est également rejeté.

Par ces motifs :
La Cour de cassation rejette le pourvoi.