Réf
16032
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1008
Date de décision
15/09/2004
N° de dossier
7628/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Voies de recours ordinaires, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Opposition, Irrecevabilité, Épuisement des voies de recours, Décision non définitive, Assureur, Arrêt par défaut
Base légale
Article(s) : 571 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Revue du débat مجلة المناظرة
Il résulte de l'article 571 du code de procédure pénale que les décisions encore susceptibles d'être attaquées par les voies de recours ordinaires ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Est par conséquent irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut à l'égard de l'une des parties, dès lors que cette décision, qui demeure susceptible de faire l'objet d'une opposition de la part de cette dernière, n'a pas acquis un caractère définitif.
33935
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52721
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06/05/2015
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35013
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10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
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21758
C.Cass, 03122014,1504
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15513
CCass,07/12/2016,1482
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07/12/2016
