Mot clé
Décision non définitive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15657	CCass,25/06/2015,421/2	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/06/2015	Possibilité de former un pourvoi (Non), Décision rendue en dernier ressort (Oui), Cassation, Cas d'ouverture, Arrêt ordonnant la transmission au tribunal de première instance
16032	Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par défaut encore susceptible de recours par voie d’opposition (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	15/09/2004	Voies de recours ordinaires, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Opposition, Irrecevabilité, Épuisement des voies de recours, Décision non définitive, Assureur, Arrêt par défaut