Mot clé
Épuisement des voies de recours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45183	Immatriculation foncière : la décision ordonnant la mainlevée d’une hypothèque n’est exécutoire qu’après épuisement des voies de recours en cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	23/07/2020	Titre foncier, Radiation d'inscription, Pourvoi en cassation, Mainlevée d'hypothèque, Immatriculation foncière, Hypothèque, Exécution des décisions, Effet suspensif, Cassation
45720	Contrainte par corps : la fixation de sa durée n’est pas subordonnée au caractère définitif de la condamnation pécuniaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	05/09/2019	Voies d'exécution, Rejet, Recouvrement de créance, Procédure civile, Force de la chose jugée, Fixation de la durée, Exécution des décisions, Épuisement des voies de recours, Contrainte par corps, Caractère définitif de la condamnation, Application de la mesure
37924	Arbitrage et droit transitoire : le recours en annulation demeure soumis à la loi sous l’empire de laquelle l’arbitrage a été engagé (CAA. Rabat 2023)	Cour d'appel administrative	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	16/05/2023	قانون واجب التطبيق, عقد امتياز, طعن بالبطلان, حقوق الدفاع, تشكيل الهيئة التحكيمية, اختصاص الهيئة التحكيمية, أسباب البطلان الحصرية, أجل الطعن, Recours en annulation de sentence arbitrale, Interdiction de la révision au fond de la sentence, Droits de la défense en matière d'arbitrage, Délai du recours en annulation, Contrat de concession, Constitution du tribunal arbitral, Arbitrabilité des litiges administratifs, Application de la loi dans le temps
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
16032	Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par défaut encore susceptible de recours par voie d’opposition (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	15/09/2004	Voies de recours ordinaires, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Opposition, Irrecevabilité, Épuisement des voies de recours, Décision non définitive, Assureur, Arrêt par défaut

Mot clé Épuisement des voies de recours

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Épuisement des voies de recours