Réf
17096
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
96
Date de décision
04/01/2006
N° de dossier
1669/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Violation de la loi, Signature, Reconnaissance d'écriture, Preuve littérale, Force probante, Désaveu de signature, Dénégation du contenu, Contrats et obligations, Cassation, Acte sous-seing privé
Base légale
Article(s) : 424 - 431 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Gazette du Palais مجلة القصر
Viole les articles 424 et 431 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui écarte un acte sous seing privé au motif que la partie contre laquelle il est produit en nie le contenu. En effet, il résulte de ces textes qu'un tel acte est réputé reconnu et acquiert la même force probante qu'un acte authentique dès lors que la partie à qui on l'oppose n'a pas expressément désavoué sa signature.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه، و بإحالة الملف و الأطراف على محكمة الاستئناف الرباط لتبت فيه طبق القانون، مع تحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المصدرة له، اثر الحكم المطعون فيه او بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه، بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة لسيد نور الدين لبريس رئيسا و لمستشارين السادة: سعيدة بنموسى مقررة، الصافية المزوري، و مليكة بامي، و الكبير تباع اعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد بالقاسم الفضل و بمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الادريسي.
الرئيس المستشارة المقررة الكاتب
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