En application de l’article 365 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, la compensation ne peut s’opérer lorsque l’une des créances a pour cause une demande en réparation d’un préjudice né d’une infraction. C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, constatant que la créance de l’une des parties résultait d’une condamnation pénale au paiement de dommages-intérêts, en déduit que celle-ci ne peut être compensée avec une créance commerciale détenue par l’autre partie et rejette la demande de compensation.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 29/1, en date du 14/01/2021, Dossier n° 2020/1/3/686

Vu le pourvoi en cassation formé le 28-01-2020 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hassan (Ch.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3437 rendu le 11-07-2019 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8202/167.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 17-12-2020.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 14/01/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed Ramzi, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur, Jamal (W.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé avoir préalablement obtenu, à l’encontre du défendeur Mahfoud (B.), une ordonnance n° 969 en date du 21-03-2013, le condamnant à payer la somme de 129.100,00 dirhams, augmentée des intérêts légaux, et que celui-ci a refusé de s’exécuter nonobstant la notification qui lui en a été faite. Il a ajouté qu’après calcul des intérêts légaux et des dépens, le requérant est devenu créancier du défendeur de la somme de 137.019,00 dirhams. Il a précisé que, réciproquement, ce dernier est son créancier pour la somme de 62.310,00 dirhams, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de refus d’exécution et de carence en date du 03-07-2017, dressé en exécution des dispositions du jugement pénal n° 7950 rendu le 04-08-2014 dans le dossier pénal n° 2014/5216, confirmé avec modification par l’arrêt rendu le 23-10-2014 dans le dossier n° 2014/2601/5954. Il a sollicité qu’il soit jugé que compensation s’opère entre les deux dettes, que la somme de 62.310,00 dirhams soit déduite du montant de la dette du défendeur, s’élevant à 137.019,00 dirhams, le tout avec exécution provisoire et sous le bénéfice des dépens. Après échange de conclusions, répliques et accomplissement de la procédure, le Tribunal de commerce a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 74.709,00 dirhams, l’a condamné aux dépens et a rejeté le surplus des demandes. Le condamné a interjeté appel de ce jugement. Après échange de conclusions, une mesure d’instruction et de nouvelles conclusions, la Cour d’appel de commerce l’a infirmé et, statuant à nouveau, a rejeté la demande, par son arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé la loi, violé une règle de procédure ayant porté préjudice à une partie, de manquer de base légale et d’être dépourvu de motifs, au motif que la cour d’appel a fondé sa décision sur le fait que « …l’intimé a épuisé les voies de procédure pour recouvrer sa créance pour laquelle il demande la compensation, et que la créance de l’appelant dont la compensation est demandée résultait d’un jugement pénal… », considérant que l’exécution de la peine d’emprisonnement dans le cadre de la contrainte par corps prive le créancier du droit de poursuivre le recouvrement de ses droits, ce qui est contraire à la règle de droit selon laquelle « les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers… ». Cette règle n’aurait pas été appliquée en l’espèce par la cour à travers ses motifs précités, lesquels seraient viciés. Il soutient également qu’il n’existe aucune différence entre les deux jugements, dès lors que tous deux portent sur le paiement d’une somme d’argent et qu’il n’y a pas de distinction entre eux, l’objectif étant le recouvrement d’une somme d’argent, ce qui autorise à déduire le montant le moins élevé du plus élevé. Partant, la décision rendue serait dépourvue de base légale, d’autant que le dossier de l’espèce ne contient aucun élément prouvant que le défendeur a payé la dette, ni que l’application de la contrainte par corps à son encontre l’exonère du paiement. L’arrêt attaqué aurait ainsi violé la loi, serait dépourvu de base légale et fondé sur des motifs viciés, ce qui justifierait sa cassation.

Mais attendu que l’article 365 du Dahir formant Code des obligations et des contrats dispose en son deuxième alinéa que :
« La compensation n’a pas lieu : 1°… 2° Contre la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, soit par violence, soit par dol, ou contre la demande en paiement d’un droit né d’un délit ou quasi-délit… ».

Et la cour d’appel, qui a infirmé le jugement de première instance ayant accueilli la demande en compensation du demandeur et a rejeté ladite demande en se fondant sur les motifs selon lesquels ((…outre le fait que la créance de l’appelant, dont la compensation est demandée, résultait d’un jugement pénal de première instance, confirmé en appel avec modification par l’augmentation des dommages-intérêts alloués à l’appelant à la somme de 60.000,00 dirhams, avec dépens et contrainte par corps, et que le pourvoi en cassation formé à son encontre par l’intimé a été rejeté… Partant, et outre que l’intimé a épuisé toutes les voies de procédure pour recouvrer la créance dont la compensation est demandée, jusqu’à l’application de la contrainte par corps, il s’agit d’une créance de nature commerciale, tandis que la créance de l’appelant est un droit acquis en vertu de la loi, et les deux dettes ne sont pas de même nature et ne sont pas fongibles…)), a fait une correcte application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 365 du Dahir formant Code des obligations et des contrats susvisé, dès lors que la créance du défendeur au pourvoi dont la compensation est demandée est issue d’une infraction. Par conséquent, l’arrêt attaqué est fondé sur une base légale saine, n’a violé aucune disposition légale ou procédurale, est suffisamment motivé, et le moyen est dénué de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.