Réf
20504
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1307
Date de décision
13/06/1990
N° de dossier
1483
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 189, 387 -
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 306
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة القضية وأطرافها على نفس المحكمة لتثب فيها طبقا للقانون وعلى المطلوب الصائر .
كما قرر إثبات حكمه هذا في سجلات محكمة الاستئناف بفاس إثر الحكم المطعون فيه وبطرته .
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بساحة الجولان بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة رئيس الغرفة محمد بوزيان، والمستشارين ايت القاضي عمر مقررا ـ ومحمد افيلال ـ وعبد المالك ازنيبر وعبد الخالق البارودي بمحضر المحامي العام السيد أحمد شواطة وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد بولعجول .
65656
La convention de portage de parts, contrat non nommé, est nulle en l’absence de détermination du prix de rachat et de la durée, éléments essentiels à la validité de son objet (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
08/10/2025
65659
Preuve de la créance commerciale : Un rapport d’expertise comptable prévaut sur les allégations du débiteur concernant la marge bénéficiaire et la TVA en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/10/2025
65660
Gérance libre : Le paiement direct du loyer des murs au bailleur de l’immeuble ne libère pas le gérant de son obligation de verser la redevance au propriétaire du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2025
65664
Chèque perdu : L’obligation d’engager la procédure d’obtention d’un duplicata incombe au bénéficiaire, propriétaire du chèque, y compris en cas de perte par la banque (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65667
Inexécution d’un contrat de franchise : La perte de chance de réaliser des bénéfices du fait de la rupture des approvisionnements constitue un préjudice réparable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/09/2025
65670
L’action en reconnaissance de droits sur un fonds de commerce est rejetée lorsque les documents produits par le demandeur présentent des contradictions sur l’identification du bien (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/10/2025
65673
Un rapport d’expertise judiciaire fondé sur les livres comptables et concluant à l’inexistence d’une créance fait pleine foi en l’absence de preuve contraire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/10/2025
65630
Contrat de transport international : L’action en paiement du fret doit être dirigée contre l’expéditeur cocontractant, le contrat de vente avec le destinataire étranger étant inopposable au transporteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65631
Transport international (CMR) : L’avarie de la marchandise ne dispense pas du paiement du fret en l’absence d’une procédure judiciaire établissant la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/10/2025