Réf
20504
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1307
Date de décision
13/06/1990
N° de dossier
1483
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Base légale
Article(s) : 189, 387 -
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 306
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة القضية وأطرافها على نفس المحكمة لتثب فيها طبقا للقانون وعلى المطلوب الصائر .
كما قرر إثبات حكمه هذا في سجلات محكمة الاستئناف بفاس إثر الحكم المطعون فيه وبطرته .
وبه صدر الحكم بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه في قاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بساحة الجولان بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة رئيس الغرفة محمد بوزيان، والمستشارين ايت القاضي عمر مقررا ـ ومحمد افيلال ـ وعبد المالك ازنيبر وعبد الخالق البارودي بمحضر المحامي العام السيد أحمد شواطة وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد بولعجول .
66347
Gérance libre : La preuve du paiement des redevances ne peut être rapportée que par un écrit et non par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66346
Contrat de gérance libre : Le gérant n’est pas responsable du retard dans la restitution des clés lorsque le contrat impose au bailleur de prendre l’initiative de leur récupération (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
Restitution du dépôt de garantie, Restitution des clés, Responsabilité du bailleur, Résiliation du contrat, Interprétation des clauses contractuelles, Initiative de la restitution, Indemnité d'occupation, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Exonération de responsabilité du gérant, Droit de rétention
66345
Force probante de la facture – Le simple cachet apposé sur une facture ne vaut pas signature et ne suffit pas à prouver l’exécution des prestations contractuelles (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66344
Responsabilité du commissionnaire de transport : l’obligation de résultat couvre la perte des marchandises entreposées chez un tiers avant livraison (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66510
La facture non corroborée par un bon de livraison signé ne constitue pas une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66499
Gérance libre d’un fonds de commerce : la demande en paiement des redevances et en expulsion est irrecevable faute de preuve du contrat de gérance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
66493
Gérance libre : le maintien du gérant dans les lieux après l’expiration du contrat constitue une occupation sans droit ni titre justifiant le paiement d’une indemnité fixée sur la base de l’ancienne redevance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
66480
Contrat de transport : la détérioration de la marchandise par la faute du transporteur le prive du droit au paiement du fret (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66475
Occupation d’un fonds de commerce : l’occupant qui ne rapporte pas la preuve claire et concordante d’un bail verbal est considéré comme occupant sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025