CCass,08/11/2000,643/2000

Réf : 20458

Identification

Réf

20458

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

992

Date de décision

08/11/2000

N° de dossier

643/2000

Type de décision

Arrêt

Chambre

Sociale

Abstract

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Sociale, 50 ans | Auteur : Cour suprême, Centre de publication et de Documentation Judiciaire, | Edition : 2007 | Année : 35

Résumé en français

Est nul tout contrat de travail d'étranger non visé par le Ministère du travail. Sont d'ordre public,les dispositions des articles 2 et 7 du Dahir du 15 novembre 1934, réglementant l'immigration.  

Quelques décisions du même thème : Travail