Réf
20609
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
901
Date de décision
03/04/2002
N° de dossier
13797/99
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Peine d'emprisonnement réduite ou supprimée, Constitution de la provision dans le délai de 20 jours à compter de la présentation, Chèque sans provision
Base légale
Article(s) : 325 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2004 | Page : 10
65769
Preuve en matière commerciale : la créance issue d’un contrat d’entreprise peut être établie par expertise judiciaire en l’absence de factures acceptées (CA. com. Casablanca 2025)
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21/10/2025
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21/10/2025
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23/10/2025
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Preuve de la créance commerciale : La facture acceptée conserve sa force probante malgré l’allégation d’une rupture brutale des relations commerciales (CA. com. Casablanca 2025)
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