Mot clé
Constitution de la provision dans le délai de 20 jours à compter de la présentation

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20609	CCass,03/04/2002,901	Cour de cassation, Rabat	Commercial, Chèque	03/04/2002	Lorsque le tireur d'un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d'emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée tant à son égard qu'à celui de tout coauteur ou complice. Lorsque le tireur d'un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d'emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée tant à son égard qu'à celui de tout coauteur ou complice.