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Peine d'emprisonnement réduite ou supprimée

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20609 CCass,03/04/2002,901 Cour de cassation, Rabat Commercial, Chèque 03/04/2002 Lorsque le tireur d'un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d'emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée tant à son égard qu'à celui de tout coauteur ou complice.
Lorsque le tireur d'un chèque sans provision aura constitué ou complété la provision dans les vingt jours de la présentation, la peine d'emprisonnement pourra être réduite ou entièrement supprimée tant à son égard qu'à celui de tout coauteur ou complice.
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