Réf
20796
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1244
Date de décision
02/09/2009
N° de dossier
148/03/02/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Source
Revue : Rapport Annuel de la Cour Suprême التقرير السنوي للمجلس الأعلى | Page : 121
المجلس الأعلى الغرفة التجارية
قرار عدد 1244 صدر بتاريخ2009/09/02
ملف عدد 148/03/02/2008
أصل تجاري-إعداده للقمار-سبب خطير.
إن استعمال المحل المؤسس عليه الأصل التجاري و إعداده للعب القمار بدون ترخيص عوض النشاط الاعتيادي المرخص به بمقتضى العقد يشكل سببا خطيرا بمفهوم الفصل11من ظهير24 ماي1955و يبرر الإفراغ بدون تعويض.
66528
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31/12/2025
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23/12/2025
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Contrat de transport aérien : la carte d’embarquement fait foi de l’horaire de départ et engage la responsabilité du transporteur en cas de retard, nonobstant les conditions générales de transport (CA. com. Casablanca 2025)
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16/12/2025
66208
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15/12/2025
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11/12/2025
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11/12/2025
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08/12/2025
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02/12/2025
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Casablanca
01/12/2025
