Thème
Conditions d'ouverture de la procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22869	Cessation de paiement comme condition d’ouverture de la procédure de sauvegarde ( CAC com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	27/02/2019	فتح مسطرة الانقاد, Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise, Difficultés financières, Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, Cessation de paiement (non)
22865	CAC Casablanca – 09/10/2019 – 4437	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	09/10/2019	Situation non irrémédiablement compromise, Recours contre la décision de mise en liquidation, Ouverture du redressement et non de la liquidation, Actifs suffisants pour couvrir les dettes
22692	CAC CASA – 22/12/2020 – Liquidation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2020	Liquidation judiciaire, Cessation de paiement
22689	CAC Casablanca – 09/11/2020 – Liquidation judiciaire (oui)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	09/11/2020	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement
22684	CAC Casablanca – 31/12/2018 – Liquidation (non)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	31/12/2018	Situation financière irrémédiablement compromise (non), Liquidation (non), Insolvabilité, Contrainte du débiteur à exécuter ses obligations (non)
22679	CAC Casablanca – 28/10/2021 – Ouverture de la liquidation (Rejet)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	28/10/2021	Situation financière de l'entreprise non compromise, Liquidation judiciaire (Non), Conditions d'ouverture, Cessation de paiement (non)
22502	Irrecevabilité de la demande d’ouverture de redressement judiciaire pour une succursale car dépourvue de personnalité morale (C.A.C Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	19/07/2022	فرع الشركة, فتح مسطرة التسوية القضائية, Succursale, Redressement judiciaire, Personnalité morale (non), Ouverture, Demande d'ouverture de la procédure collective
22012	C.A.C, 08/03/2002, 602/02	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	08/03/2002	Production de jugements de condamnation en paiement, Entreprise, Cessation de paiement (non), Cessation d'activité
15826	TC,Casablanca,31/03/2003,94	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	31/03/2003	Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, Ouverture de la procédure de redressement (Oui), Conditions d'ouverture
15848	CAC,Casablanca,22/12/2000,2731/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2000	Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
20769	CAC,Marrakech,30/05/2006,559	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	30/05/2006	Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui), Ouverture de la procédure (Oui), Cessation de paiement
20772	TC,Rabat,31/10/2001,44	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	31/10/2001	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Ouverture de la procédure, Liquidation judiciaire, Conditions
20956	TC,Rabat,27/11/2002,2002/57	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	27/11/2002	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Requête introductive d'instance, Ouverture des procédures de traitement, Liquidation judiciaire (Oui)
21011	TC, Casablanca, 09/07/2001,210/2001	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	09/07/2001	Traitement des difficultés de l'entreprise, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
21027	CAC, Casablanca, 15/02/2002,377	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	15/02/2002	Saisine d'office, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Défaut de qualité de l'appelant, Cour d'appel
21057	CAC,Casablanca,22/12/2000, 2730	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2000	Pouvoir du juge, Liquidation judiciaire, Intérêt de l'entreprise, Conversion en redressement

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