Mot clé
Liquidation judiciaire (Oui)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20956
TC,Rabat,27/11/2002,2002/57
Tribunal de commerce
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
27/11/2002
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Requête introductive d'instance
,
Ouverture des procédures de traitement
,
Liquidation judiciaire (Oui)
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