| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 22689 | CAC Casablanca – 09/11/2020 – Liquidation judiciaire (oui) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure | 09/11/2020 | Afin de vérifier la situation financière, économique et sociale de la société, le tribunal a ordonné une expertise. L’expert conclut que la société est en cessation de paiement et sa situation économique est gravement altérée, sans aucune indication dans le rapport de sa capacité à être rétablie. Il est établi dans les documents du dossier et dans le rapport d’expertise que la société a subi des pertes en 2017 et 2018, sans aucune transaction en 2018, ce qui indique que la société est en cessati... Afin de vérifier la situation financière, économique et sociale de la société, le tribunal a ordonné une expertise. L’expert conclut que la société est en cessation de paiement et sa situation économique est gravement altérée, sans aucune indication dans le rapport de sa capacité à être rétablie. Il est établi dans les documents du dossier et dans le rapport d’expertise que la société a subi des pertes en 2017 et 2018, sans aucune transaction en 2018, ce qui indique que la société est en cessation d’activité, et qu’elle a plusieurs dettes impayées s’élevant à 1 433 035,53 dirhams en 2018. De plus, il existe de nombreux jugements sociaux rendus en faveur des salariés contre la société pour un montant de 121 847,90 dirhams. Cela indique que les actifs circulants de la société ne sont pas en mesure de rembourser ses dettes. De plus, il n’y a aucune liquidité dans la trésorerie de la société, comme cela ressort des états financiers. Par conséquent, la société est en cessation de paiement pour ses dettes actuelles et exigibles. En outre, le concept de cessation de paiement, tel que prévu à l’article 575 du Code de commerce, énonce que : « La situation de cessation de paiement est établie lorsqu’une entreprise est dans l’incapacité de payer ses dettes exigibles, en raison de l’insuffisance de ses actifs disponibles, y compris les dettes résultant d’obligations contractuelles conclues dans le cadre d’un accord amiable conformément à l’article 556 ci-dessus. » En vertu de l’article 651 du Code de commerce, le tribunal peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire automatiquement ou sur demande du président de l’entreprise, du créancier ou du procureur s’il constate que la situation de l’entreprise est gravement altérée et irrémédiable. En conséquence, la situation financière de la société étant gravement altérée et irrémédiable, sans aucune possibilité d’être évaluée, réparée ou traitée, il est préférable d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en particulier après la résiliation de son seul contrat avec la société de tabac, ce qui a entraîné l’arrêt de ses camions, qui constituent son seul actif. En vertu de l’article 670 du Code de commerce, le tribunal désigne un juge commissaire et un syndic, ainsi qu’un suppléant pour le juge commissaire si ce dernier est empêché. Pour ces raisons, la cour d’appel de commerce de Casablanca a confirmé la décision du tribunal de première instance d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre la société. |
| 15802 | TC,Fés,16/06/2004,26 | Tribunal de commerce, Fès | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 16/06/2004 | La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est prononcée si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’il n’existe plus de chances de continuer son exploitation. La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire est prononcée si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’il n’existe plus de chances de continuer son exploitation. |
| 15840 | TC,Oujda,01/04/2005,06 | Tribunal de commerce, Oujda | Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire | 01/04/2005 | S'il apparaît que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'il n'existe aucune possibilité de redressement ou de paiement des actifs, letribunal prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en uneprocédure de liquidation judiciaire.
S’il apparaît que l’entreprise ne dispose plus de comptes et que son représentant n’a présenté aucune proposition pour redresser sa situation financière, sont applicables le 5ème alinéa de l’article 706 du code de commer... S'il apparaît que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'il n'existe aucune possibilité de redressement ou de paiement des actifs, letribunal prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en uneprocédure de liquidation judiciaire.
S’il apparaît que l’entreprise ne dispose plus de comptes et que son représentant n’a présenté aucune proposition pour redresser sa situation financière, sont applicables le 5ème alinéa de l’article 706 du code de commerce « avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales » qui nécessite l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de chaque dirigeant ayant commis l’acte précité, les dispositions de l’article 713 du même code qui prévoit que le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d'une société commerciale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 706 précité et les dispositions de l’article 712 qui prévoit que le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de toute personne physique commerçante, ou de tout artisan contre lequel a été relevé le fait d’avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables.
|
| 20956 | TC,Rabat,27/11/2002,2002/57 | Tribunal de commerce, Rabat | Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure | 27/11/2002 | A fait une bonne application des dispositions du Code de commerce, le tribunal qui prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire, après avoir constaté la situation irrémédiablement comprise de l’entreprise. A fait une bonne application des dispositions du Code de commerce, le tribunal qui prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire, après avoir constaté la situation irrémédiablement comprise de l’entreprise.
|