Mot clé
Actifs suffisants pour couvrir les dettes

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
22865	CAC Casablanca – 09/10/2019 – 4437	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	09/10/2019