| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 52403 | Qualité pour agir en appel – Ordre public – Obligation pour la cour d’appel de vérifier d’office la qualité de l’appelant (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 03/01/2013 | Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui accueille l'appel formé par une société dont la dénomination sociale diffère de celle de la partie condamnée en première instance, sans vérifier sa qualité pour agir. La qualité pour agir étant une condition de recevabilité de l'action en justice d'ordre public en vertu de l'article 1er du Code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de soulever d'office le défaut de qualité de l'appelant. Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui accueille l'appel formé par une société dont la dénomination sociale diffère de celle de la partie condamnée en première instance, sans vérifier sa qualité pour agir. La qualité pour agir étant une condition de recevabilité de l'action en justice d'ordre public en vertu de l'article 1er du Code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de soulever d'office le défaut de qualité de l'appelant. |
| 21027 | CAC, Casablanca, 15/02/2002,377 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure | 15/02/2002 | L’appelant, associé en participation, n’ayant pas qualité pour demander le redressement de l’entreprise, c’est à bon droit que la Cour d’appel de commerce diligente une expertise ayant pour objet d’établir la situation financière de l’entreprise. En l’espèce, la Cour d’appel, après examen de l’expertise, confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce, prononçant la liquidation judiciaire. L’appelant, associé en participation, n’ayant pas qualité pour demander le redressement de l’entreprise, c’est à bon droit que la Cour d’appel de commerce diligente une expertise ayant pour objet d’établir la situation financière de l’entreprise. En l’espèce, la Cour d’appel, après examen de l’expertise, confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce, prononçant la liquidation judiciaire.
|