Ouverture des procédures de traitement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20467	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	22/12/2000	Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
20488	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel
20956	Tribunal de commerce	Rabat	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	27/11/2002	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Requête introductive d'instance, Ouverture des procédures de traitement, Liquidation judiciaire (Oui)