Thème
Accidents de Circulation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15833	Accidents de la circulation – Modalités de calcul de l’indemnisation (Cass. civ. 1999)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	10/06/1999	Réparation du Préjudice, Nécessité de recourir à une tierce personne, Évaluation du préjudice en tenant compte du salaire et de l'âge de la victime (Non), Accident de circulation
15923	Responsabilité civile automobile : absence de transfert de garde sans mutation effective de la carte grise	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/02/2002	Véhicule, Transfert de garde juridique, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Responsabilité civile automobile, Preuve de la propriété, Mutation de la carte grise, Interprétation erronée du contrat d'assurance, Formalités administratives de transfert de propriété, Enregistrement administratif obligatoire, Conditions générales types d'assurance automobile, Cessation de l'assurance, Carte grise, Accident de la circulation
15924	CCass,06/03/2002,243/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	06/03/2002	Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
19658	CCass,31/05/1989	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	31/05/1989	Requête commune de plusieurs parties, Recevabilité, Pourvoi en cassation, Communauté d'intérêt
19668	CA,Casablanca,6/02/1986,488	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Accidents de Circulation	06/02/1986	Notion de conduite, Garantie acquise, Assurance individuelle du conducteur
20171	CCass,09/11/2000,4310	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	09/11/2000	Termes du contrat, Personnes transportrées, Indemnisation
20175	CCass 20/09/2001,3183	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/09/2001	Responsabilité présumée du gardien, Pourvoi, Indemnisation du père pour son fils incapable, Impossibilité de produire des pièces nouvelles, Conditions, Action contre le tuteur
20181	CA,Casablanca,13/04/1989,931	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Accidents de Circulation	13/04/1989	Responsabilité solidaire, Auteurs multiples
20185	CCass,20/12/2000,2278/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	20/12/2000	Répartition de la responsabilité, Indemnisation, Dommage moral
20190	CCass,27/10/1999,1827/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	27/10/1999	Résiliation du contrat d'assurance, Preuve, Mutation du véhicule, Carte grise du véhicule
20290	CCass,09/06/1998,3821	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	09/06/1998	Répartition de la responsabilité, Indemnisation
20527	CA, 24/11/1988,2142	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Accidents de Circulation	24/11/1988	Preuve, Nécéssité d'une procédure en cours, Accident de travail
20553	CA, 14/11/1991, 1531/90	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Accidents de Circulation	14/11/1991	Preuve de la perte de salaire non rapportée, Incapacité partielle, Droit à indemnisation ( oui)
20751	CCass,26/12/1989,10017	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	26/12/1989	Revenus, Décès, Base de calcul, Accident de circulation

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