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Défaut d’endossement de la carte grise : la négligence du crédit-bailleur engage sa responsabilité délictuelle envers le crédit-preneur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
08/09/2011 |
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité délictuelle d'une société de crédit-bail, relève que sa négligence à s'assurer de l'endossement à son profit de la carte grise du véhicule financé a permis à l'ancien gérant de la société crédit-preneuse, dont le nom figurait toujours sur le titre de circulation, de céder le bien à des tiers. Une telle faute a directement causé un préjudice à la société crédit-preneuse, laquelle, tout en s'acquittant des loyers, ... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité délictuelle d'une société de crédit-bail, relève que sa négligence à s'assurer de l'endossement à son profit de la carte grise du véhicule financé a permis à l'ancien gérant de la société crédit-preneuse, dont le nom figurait toujours sur le titre de circulation, de céder le bien à des tiers. Une telle faute a directement causé un préjudice à la société crédit-preneuse, laquelle, tout en s'acquittant des loyers, s'est trouvée privée de la possibilité d'acquérir le véhicule à l'échéance du contrat. |
| 20190 |
CCass,27/10/1999,1827/2 |
Cour de cassation, Rabat |
Assurance, Accidents de Circulation |
27/10/1999 |
En application de l'article 19 de l'arrêté viziriel du 25 Janvier 1965 relatif aux conditions type du contrat d'assurance, celui ci est résilié de plein droit en cas de vente du véhicule assuré, à la condition que la mutation ait été régulièrement inscrite au nom du nouveau propriétaire et que la carte grise ait été délivrée.
En application de l'article 19 de l'arrêté viziriel du 25 Janvier 1965 relatif aux conditions type du contrat d'assurance, celui ci est résilié de plein droit en cas de vente du véhicule assuré, à la condition que la mutation ait été régulièrement inscrite au nom du nouveau propriétaire et que la carte grise ait été délivrée.
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