En application de l'article 19 de l'arrêté viziriel du 25 Janvier 1965 relatif aux conditions type du contrat d'assurance, celui ci est résilié de plein droit en cas de vente du véhicule assuré, à la condition que la mutation ait été régulièrement inscrite au nom du nouveau propriétaire et que la carte grise ait été délivrée.
En application de l'article 19 de l'arrêté viziriel du 25 Janvier 1965 relatif aux conditions type du contrat d'assurance, celui ci est résilié de plein droit en cas de vente du véhicule assuré, à la condition que la mutation ait été régulièrement inscrite au nom du nouveau propriétaire et que la carte grise ait été délivrée.
