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مسؤولية مدنية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32680 Indemnisation pour perte de chance – Responsabilité bancaire en cas de refus abusif d’exécution d’un ordre de virement à titre de garantie (C.A.C Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Banque et établissements de crédit, Responsabilité 16/10/2024 مسؤولية مدنية, Exécution des ordres, Faute contractuelle, Garantie provisoire, Manquement contractuel, Obligations contractuelles, Perte de chance, Préjudice réparable, Relation de causalité, Responsabilité civile, Dommages-intérêts, إخلال تعاقدي, تعويضات, تفويت فرصة, تنفيذ أوامر, خطأ عقدي, ضرر قابل للإصلاح, ضمان مؤقت, طلب عروض, علاقة سببية, التزامات تعاقدية, Appel d’offres
32028 Construction sans autorisation : responsabilité pour trouble de voisinage et obligation de démolition (Cour d’Appel de Casablanca 2018) Cour d'appel Casablanca Civil, Responsabilité civile 10/05/2018 هدم, Construction sans autorisation, Démolition, Expertise judiciaire, Préjudice, Règles d'urbanisme, Responsabilité civile, Trouble anormal de voisinage, Autorisations de construire, إزعاج غير طبيعي للجوار, تراخيص البناء, خبرة قضائية, ضرر, قوانين التعمير, مسؤولية مدنية, مساس بالحياة الخاصة, بناء بدون ترخيص, Atteinte à la vie privée
31257 Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 10/11/2022 مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
21680 CAC,8/10/19,4393 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 08/10/2019 Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
16378 Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 29/07/1991 مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
17017 CCass,27/04/2005,1208 Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 27/04/2005 Responsabilité civile, Propriétaire du bien, Preuve de la faute, Conditions de la baignade, Civil, Charge de la preuve
17106 Présomption de responsabilité du gardien : La seule preuve de l’intervention de la chose dans la réalisation du dommage suffit à la déclencher (Cass. civ. 2006) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 08/02/2006 نقض القرار, Charge de la preuve, Exonération du gardien, Faute de la victime, Gardien de la chose, Motivation viciée, Présomption de responsabilité, Renversement de la charge de la preuve, Responsabilité du fait des choses, Cause étrangère, Rôle actif de la chose, تدخل ايجابي للشيء, تعليل فاسد, حراسة الأشياء, خطأ المتضرر, خطأ مفترض, علاقة سببية, قوة قاهرة, مسؤولية عن فعل الشيء, إثبات السبب الأجنبي, Cassation
19572 CCass,30/09/2010,1365 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 30/09/2010 Responsabilité, Malfaçons, Expertise, Ecroulement, Architecte
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