| 57239 |
Indivision d’un fonds de commerce : Le délai de prescription de l’action d’un cohéritier en réclamation de sa part de bénéfices ne court qu’à compter de la dissolution de la société de fait (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
09/10/2024 |
Société de fait, Rejet de la prescription, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Indivision successorale, Fonds de commerce, Expertise comptable, Dommages et intérêts, Dissolution de la société, Action en partage des bénéfices |
| 55605 |
La part d’un héritier dans une indemnité versée à la succession est saisissable par ses créanciers personnels (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
12/06/2024 |
Succession, Saisies successives, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Référé, Qualité d'héritier, Pluralité de titres exécutoires, Part d'héritier, Mainlevée de saisie, Indemnité indivise, Créancier personnel de l'héritier |
| 58739 |
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties mais le soumet aux règles du droit commun de la location de meuble (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Vice du consentement, Résiliation du contrat, Requalification du contrat, Registre de commerce, Nullité du contrat, Location de meuble, Illétrisme, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Défaut de publicité, Allégation de forgerie |
| 59079 |
Vice du consentement : L’annulation pour violence d’un acte conclu par mandataire est subordonnée à la preuve que le mandataire a lui-même contracté sous la contrainte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
25/11/2024 |
Violence, Vice du consentement, Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Personne détenue, Mandat, Charge de la preuve, Annulation de contrat, Acte conclu par mandataire |
| 58745 |
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
14/11/2024 |
Résiliation, Qualification du contrat, Protection des tiers, Opposabilité entre les parties, Nullité du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Faux incident, Expulsion du gérant |
| 63575 |
Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut résulter de faits déjà débattus et tranchés par la décision attaquée (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
25/07/2023 |
Rejet du recours, Recours en rétractation, Paiement du prix de vente, Manœuvres frauduleuses, Incapacité, Fait déjà débattu, Dol, Conditions de recevabilité, Achat de fonds de commerce, Absence de fait nouveau |
| 60782 |
La qualité de bailleur n’est pas subordonnée à celle de propriétaire pour agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
17/04/2023 |
Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Obligation de paiement du preneur, Force obligatoire du contrat, Expulsion, Distinction entre bailleur et propriétaire, Dépôt de garantie, Défaut de paiement des loyers, Contestation du droit de propriété, Bail commercial |
| 60927 |
Gérance libre : Est nul le contrat conclu par le propriétaire des murs sur un fonds de commerce appartenant au locataire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/05/2023 |
Tierce opposition, Recevabilité, Propriétaire des murs, Nullité du contrat, Locataire commercial, Intervention volontaire, Gérance libre, Fonds de commerce, Droit au bail, Contrat portant sur la chose d'autrui |
| 61012 |
Bail commercial : Le preneur ne peut invoquer un manquement du bailleur à son obligation d’entretien pour suspendre le paiement des loyers sans avoir obtenu une autorisation judiciaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
11/05/2023 |
Vices du local loué, Résiliation du bail, Réparations locatives, Obligation d'entretien du bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion du preneur, Bail commercial, Autorisation judiciaire préalable, Absence d'indemnité d'éviction |
| 43905 |
Mandat – Extinction – L’interdiction légale du mandant, cause d’extinction du mandat, ne prend effet qu’à compter de la décision de condamnation pénale ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
04/03/2021 |
Rejet, Présomption d'innocence, Point de départ des effets, Peine accessoire, Mandat, Mandant, Interdiction légale, Extinction du mandat, Détention préventive, Condamnation pénale, Capacité juridique, Autorité de la chose jugée |
| 43417 |
Saisie d’un fonds de commerce : L’action en revendication du tiers-propriétaire est irrecevable après l’adjudication définitive du bien vendu aux enchères |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
03/06/2025 |
دعوى الاستحقاق, Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tiers propriétaire, Saisie exécution, Forclusion, Fonds de commerce, Action en revendication |
| 43335 |
Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Dissolution |
06/02/2025 |
Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune |
| 52160 |
Vente d’un immeuble loué – Le nouveau propriétaire a qualité pour donner congé au locataire avant l’inscription de son titre de propriété (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
10/02/2011 |
Vente de l'immeuble loué, Transfert du bail, Rejet, Qualité pour agir, Nouveau propriétaire, Notification, Inscription foncière, Faux incident, Demande incidente, Congé, Bail commercial |
| 15696 |
CCass,02/09/2009,2972 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier |
02/09/2009 |
Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis |
| 15719 |
Action en garantie d’éviction : Construction sur le terrain vendu par un tiers (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
26/08/2009 |
ضمان الاستحقاق، خبرة، حيازة الغير، بناء الغير، دعوى الضمان, Possession par un tiers, Garantie d'éviction, Expertise, Construction par un tiers, Action en garantie |
| 16746 |
Publicité foncière : Validité des inscriptions et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
05/07/2000 |
نقض, Grief, Inscriptions foncières, Motivation des décisions de justice, Partage, Pourvoi en cassation, Procédure civile, Publicité des débats, Recevabilité des moyens., Force probante des mentions de l'arrêt, Références cadastrales, أسباب رفض تقييد, إغفال متقاسمين, تقييدات عقارية, رسم مخارجة, سلطة المحكمة التقديرية, شهادة رفع اليد, عدم تضرر الطاعنة, قوة ثبوتية الأحكام, Rejet du pourvoi, Acte de partage |
| 16794 |
Obligation de garantie : le vendeur et ses héritiers sont tenus d’établir un acte rectificatif transformant la contenance vendue en parts indivises (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
20/01/2010 |
عقار مشاع, Immeuble immatriculé, Indivision, Obligation de garantie du vendeur, Publicité foncière, Régularisation de l'acte de vente, Transmission de l'obligation aux héritiers, Vente d'une contenance déterminée, Effet constitutif de l'inscription foncière, Vente immobilière, انتقال الالتزامات للورثة, بيع حصة مفرزة, تحديد المبيع بالأسهم, تقييد البيع بالرسم العقاري, حق عيني محفظ, ضمان نقل الحق المبيع, إصلاح وضعية المبيع, Acte rectificatif |
| 16800 |
Délai de prescription du droit de préemption et absence prolongée du copropriétaire : point de départ et interruption (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
13/04/2010 |
نقض القرار, protection du copropriétaire absent, Prescription extinctive, Nullité de la décision, interruption de délai, Inscription au registre foncier, Exercice du droit de préemption, retour du copropriétaire, enregistrement de la vente, Droit de propriété, Droit de préemption, délai de prescription vs délai de forclusion, Délai d'un an, Copropriété, contestation de la forclusion, effet de l’absence sur les délais, Cassation et renvoi, Vente immobilière, الملكية المشتركة, انقضاء الأجل, انقطاع الأجل, تاريخ العودة, تسجيل البيع, تسجيل الرسم العقاري, حق الشفعة, حق الملكية, حماية الشريك الغائب, سقوط الطلب, غياب طويل الأمد, مدة سنة, ممارسة حق الشفعة, نزاع قانوني, إعادة النظر في القضية, Absence prolongée |
| 16830 |
Nullité de l’expertise pour défaut de convocation régulière des parties (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
05/12/2001 |
مخالفة قانونية, Motivation du jugement, Notification par lettre recommandée avec accusé de réception, Nullité de l’expertise, Présence obligatoire des parties, Respect des droits de la défense, إحالة القضية, Expertise judiciaire, إشعار رسمي, الخبير, بطلان الخبرة, تقرير الخبرة, حق الدفاع, غياب الطرف, قرار النقض, استدعاء الأطراف, Convocation des parties |
| 16955 |
Action en responsabilité délictuelle : la qualité à agir de l’exploitant d’un fonds endommagé n’est pas subordonnée à la preuve du droit de propriété (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
05/05/2004 |
Titre de propriété, Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Rejet, Qualité à agir, Procès-verbal administratif, Preuve, Pollution, Force probante, Exploitant agricole, Dommage agricole |
| 16969 |
Possession (Hiyaza) et preuve de la propriété : la possession ne profite au possesseur que si l’origine de son entrée en jouissance est inconnue (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2004 |
Titre de propriété, Rejet, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Présomption de continuité, Prescription décennale, Possession, Origine de la possession, Istihqaq, Hiyaza, Estishab, Droits réels, Droit malikite, Charge de la preuve, Chaîne de propriété, Action en revendication |
| 16961 |
Ministère public – La nullité du jugement pour défaut de communication de l’affaire en première instance ne peut être couverte au stade de l’appel (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Ministère public |
30/06/2004 |
Vice de procédure, Régularisation, Procédure civile, Première instance, Nullité, Ministère public, Jugement, Etat, Conclusions, Communication obligatoire au ministère public, Cassation, Appel |
| 16990 |
Droit de préemption du mineur : l’inaction de son représentant légal dans le délai imparti entraîne la déchéance du droit (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
16/02/2005 |
Tuteur datif, Représentant légal, Rejet, Indivision, Inaction du représentant légal, Droit de préemption, Délai de forclusion, Déchéance du droit, Co-indivisaire mineur, Atteinte de la majorité, action en préemption |
| 17196 |
Donation d’un immeuble immatriculé : l’inscription sur le titre foncier vaut possession et dispense de la détention matérielle (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Divorce judiciaire (Tatliq) |
23/05/2007 |
Validité, Titre foncier, Rejet, Publicité foncière, Prise de possession, Preuve de la possession, Possession, libéralité, Inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Donation, Dispense de détention matérielle, Acte sous-seing privé, Acte de notoriété |
| 17239 |
Preuve du habous : le témoignage attestant de la notoriété et de la possession est suffisant, sans qu’il soit nécessaire de prouver la propriété du constituant au jour de l’acte (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
13/02/2008 |
Propriété du constituant, Preuve par témoignage, Preuve, Possession, Opposition à immatriculation, Motivation viciée, Modes de preuve, Immatriculation foncière, Habous, Droit foncier, Cassation, Biens de mainmorte |
| 17332 |
Immatriculation foncière – Ventes successives : la cour d’appel ne peut écarter l’opposition du premier acquéreur sans analyser la chronologie des ventes émanant d’un auteur commun (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
15/07/2009 |
Ventes successives, Vente immobilière, Preuve de la propriété, Opposition à l'immatriculation, Office du juge, Motivation des décisions, Immatriculation foncière, Défaut de motivation, Conflit entre acquéreurs successifs, Cassation, Bien litigieux, Bien litigieux, Auteur commun, Antériorité |
| 17338 |
Titre de propriété : l’ayant cause à titre particulier peut procéder à la substitution des témoins rétractés de l’acte de son auteur (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/05/2009 |
Titre de propriété, Substitution de témoins, Rétractation de témoins, Rejet du pourvoi, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Occupation sans droit ni titre, Indivision, Expulsion, Ayant cause à titre particulier, Action en revendication, Action d'un co-indivisaire, Acte adoulaire |
| 18104 |
CCass, 13/04/2010, 1628 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
13/04/2010 |
Prescription, Forclusion, Délai |
| 18108 |
Ccass, 20/01/2010, 277 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
20/01/2010 |
Obligations du vendeur, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Garantie |
| 18735 |
Domaine privé de l’État et contestation sérieuse : l’administration doit obtenir un titre judiciaire avant de recouvrer une indemnité d’occupation (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
02/03/2005 |
Recouvrement des créances publiques, Recours en annulation, Privilège du préalable, Ordre de recouvrement, Occupation sans titre, Indemnité d'occupation, Droit administratif, Domaine privé de l'Etat, Contestation sérieuse, Compétence judiciaire, Annulation |
| 18755 |
Voie de fait administrative : la demande d’indemnisation pour privation de jouissance est irrecevable faute de preuve de la date de dépossession et de la nature du préjudice (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Voie de fait |
29/06/2005 |
Voie de fait administrative, Responsabilité administrative, Privation de jouissance, Préjudice matériel, Perte de propriété, Irrecevabilité, Indemnisation, Expropriation de fait, Expertise judiciaire, Emprise irrégulière, Droit administratif, Charge de la preuve, Annulation partielle |
| 19298 |
Acte notarié et effet de commerce : critères de distinction pour déterminer la compétence juridictionnelle (Cour suprême 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
15/02/2006 |
وجوب أن يتعلق السند بدين تجاري (نعم), رسم عدلي, دين, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, qualification juridique, Nature de la dette, Fondement juridique des décisions, Effet de commerce, Distinction actes civils et commerciaux, Compétence juridictionnelle, Acte notarié |
| 20831 |
CA,Casablanca,30/06/1986,30 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Famille - Statut personnel et successoral, Testament |
30/06/1986 |
Validité, Procédure, Faux incident, Dernière maladie, Conscience du contractant |
| 20990 |
CCass,09/05/1996,323 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/05/1996 |
Taxes judiciaires, Nullité, Délai, Acquit |
