Mot clé
Validité du rapport d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53039	Expertise judiciaire : le défaut de retrait de la lettre recommandée de convocation n’entache pas la régularité du rapport (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	29/04/2015	Validité du rapport d'expertise, Rejet, Procédure civile, Principe du contradictoire, Preuve du paiement, Notification, Non-réclamation, Lettre recommandée avec accusé de réception, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Dette bancaire, Convocation de l'expert, Contrat de prêt, Charge de la preuve