Priorité - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45992	Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	31/01/2019	Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance
44761	Bail commercial : Le preneur a droit à une indemnité d’éviction complète lorsque les plans de reconstruction rendent impossible l’exercice de son droit de priorité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	10/12/2020	Rejet, Plans de reconstruction, Indemnité d'éviction complète, Indemnité d'éviction, Impossibilité d'exercice du droit de priorité, Fonds de commerce, Droit de priorité, Droit au retour, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine
45101	Marque de fabrique : la protection est acquise par le caractère distinctif, sans exigence de nouveauté ou d’inventivité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/09/2020	Risque de confusion, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Nouveauté, Marque, Inventivité, Élément dominant, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Appréciation souveraine
45151	Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/10/2020	Vente aux enchères, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Hypothèque, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Conflit de privilèges, Charge de la preuve, Biens meubles, Biens immeubles
46030	Bail commercial : Le caractère légal du droit de priorité du preneur ne le prive pas d’une action en justice pour en réclamer le bénéfice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/09/2019	Vice de motivation, Recevabilité, Obligations du bailleur, Intérêt à agir, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Cassation, Bail commercial, Action en justice
45259	Bail commercial : la simple mention par l’huissier de la fermeture du local du bailleur ne vaut pas notification du droit de priorité du preneur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/07/2020	Signification par huissier de justice, Remise effective, Procès verbal de constat, Notification, Local fermé, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Cassation, Bail commercial
45727	Bail commercial : L’exercice du droit de priorité du preneur est subordonné à une notification effective au bailleur dans le délai de trois mois (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	05/09/2019	Preneur, Notification, Formalisme, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit de priorité, Délai de forclusion, Déchéance, Cassation, Bailleur, Bail commercial
45821	Nantissement sur fonds de commerce : l’action en paiement de la créance garantie ne fait pas obstacle à l’action en réalisation de la sûreté (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	27/06/2019	Sûreté réelle, Rejet, Recouvrement de créance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nantissement sur fonds de commerce, Expertise comptable, Cumul d'actions, Créance Bancaire, Action en réalisation de la sûreté, Action en paiement
45828	Bail commercial et droit de priorité : l’offre de réintégration du preneur, formulée après l’introduction de l’instance, ne prive pas ce dernier de son droit à indemnisation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/06/2019	Rejet, Postériorité à l'introduction de l'instance, Offre tardive, Offre de réintégration, Obligations du bailleur, Indemnisation du preneur, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Bail commercial
45911	Bail commercial – Éviction pour démolition et reconstruction – L’indemnité compensatrice et le droit de priorité du preneur excluent une indemnisation pour la perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	18/04/2019	Rejet, Perte du fonds de commerce, Mauvaise foi du bailleur, Indemnité d'éviction, Expertise, Droit de priorité, Demande prématurée, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
45975	Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la sincérité du motif (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	14/03/2019	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motif sérieux et légitime, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
44469	Fonds de commerce : La vente forcée est valablement dirigée contre l’employeur désigné dans un jugement social antérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2021	Vente du fonds de commerce, Saisie exécution, Rejet, Qualité à défendre, Opposabilité, Jugement prud'homal, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Créance salariale, Copropriété, Autorité de la chose jugée, Action en justice
44534	Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/12/2021	Preuve, Notification au bailleur, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité, Dénaturation des pièces du dossier, Dénaturation des faits, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
44524	Dessin et modèle : La condition de nouveauté s’apprécie à la date de dépôt de la demande d’enregistrement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	09/12/2021	Protection, Propriété industrielle, Nouveauté, Motivation viciée, Motivation des décisions, Dessin et modèle, Date de dépôt, Condition de nouveauté, Cassation, Appréciation, Action en contrefaçon
44456	Effet de la cassation d’un arrêt d’expulsion : inopposabilité au preneur initial du nouveau bail conclu en exécution de la décision anéantie (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/10/2021	Voies de recours, Remise en l'état des parties, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Intervention volontaire, Inopposabilité, Expulsion du preneur, Exécution d'un arrêt cassé, Effets de la cassation, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Anéantissement rétroactif de la décision
44426	L’éviction du preneur d’un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	08/07/2021	Rejet, Procédure de référé, Indemnité d'éviction, Immeuble menaçant ruine, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour péril, Droit à indemnisation, Bail commercial, Appréciation souveraine
44403	Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/04/2021	Rejet, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Éviction du preneur, Effet immédiat, Droit éteint, Droit d'option, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
44176	Bail commercial : Encourt la cassation l’arrêt qui, par une lecture erronée de la date d’un acte de notification, déclare le preneur déchu de son droit de priorité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	21/04/2021	Procès-verbal de notification, Obligation du bailleur, Notification, Mauvaise lecture d'une pièce, manque de base légale, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité du preneur, Dénaturation d'un acte, Délai, Déchéance, Cassation, Bail commercial
43931	Bail commercial – Droit de retour du preneur – La cour d’appel doit motiver sa décision concluant à l’impossibilité pour le preneur de réintégrer les lieux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	18/02/2021	motivation de la décision, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réintégration, Fonds de commerce, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Défaut de motifs, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
43430	Saisie sur saisie : la saisie-exécution sur des biens déjà saisis n’est pas nulle mais vaut simple opposition sur le produit de la vente	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	26/02/2025	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie sur saisie, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Privilège, Opposition, Nullité, Biens meubles, Agent d'exécution
43365	Portée du privilège général de la CNSS : Exclusion du produit de vente d’un immeuble et primauté du créancier hypothécaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	15/01/2025	Saisie immobilière, Recouvrement de créances publiques, Privilège général, Hypothèque, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, CNSS, Biens meubles
43350	Effet dévolutif de l’appel en matière de propriété industrielle : La Cour ne statue que sur les chefs du jugement critiqués par l’appelant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/03/2025	Risque de confusion, Propriété industrielle, Moyens d'appel, Marque, Effet dévolutif, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon, Appel
53242	Privilège du Trésor – Conflit de privilèges – Primauté sur le créancier nanti sur le fonds de commerce pour le produit de vente des éléments mobiliers (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	31/03/2016	Vente d'éléments mobiliers, Sûretés, Rejet, Rang des privilèges, Privilège du trésor, Privilège, Ordre des créanciers, Nantissement de fonds de commerce, Distribution par contribution, Conflit de créanciers privilégiés, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
51962	Le créancier titulaire d’une sûreté peut exercer simultanément une action en paiement et une action en réalisation de sa garantie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	10/02/2011	Voies d'exécution, Sûretés, Rejet, Notification à l'avocat, Nantissement sur fonds de commerce, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Cumul d'actions, Choix du créancier, Cautionnement, Action en paiement
52550	Droit des marques – Le non-respect du délai de priorité de six mois fait obstacle à la reconnaissance d’un droit antérieur fondé sur un dépôt de marque à l’étranger (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/04/2013	Revendication de priorité, Rejet, Propriété industrielle, Marque notoirement connue, Enregistrement de marque, Droit des marques, Droit de priorité, Délai de priorité, Convention de Paris, Appréciation de la notoriété, Antériorité du dépôt, Action en annulation
52144	Bail commercial – Congé pour travaux – Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d’ordonner une contre-expertise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	03/02/2011	Validité du congé, Travaux de surélévation, Rejet, Qualité pour agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit de priorité, Dahir du 24 mai 1955, Contre-expertise, Congé pour travaux, Bail commercial
52258	Entreprises en difficulté – Les créances prioritaires au sens de l’article 575 du Code de commerce ne sont pas soumises à la procédure de vérification du passif (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	28/04/2011	Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège, Priorité de paiement, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Créances nées après le jugement d'ouverture, Créances antérieures, Conversion en liquidation, Charge de la preuve, Admission au passif
52328	Bail commercial – Le preneur évincé pour démolition et reconstruction, ayant exercé son droit de priorité au retour, ne peut prétendre à une indemnisation pour la perte de son fonds de commerce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/06/2011	Rejet, Non-cumul des indemnités, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial
52658	Bail commercial : Le non-respect du droit de priorité du preneur après éviction pour reconstruction entraîne une indemnisation intégrale du préjudice (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	30/05/2013	Responsabilité du bailleur, Rejet, Perte du fonds de commerce, Non-respect du droit de priorité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité du preneur, Bail commercial
52690	Bail commercial – L’indemnité d’éviction due pour un congé pour démolir et reconstruire ne peut être que provisionnelle, la seule intention de vendre du bailleur ne pouvant suffire à caractériser sa mauvaise foi (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	03/04/2014	Preuve de la mauvaise foi, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Intention du bailleur, Indemnité d'éviction, Droit de priorité du preneur, Congé pour démolir et reconstruire, Cassation, Caractère provisionnel, Bail commercial, Annonce de vente
52851	Concours de créanciers délégataires sur une indemnité d’assurance : le paiement s’effectue selon l’ordre chronologique des délégations en application du droit commun, et non par répartition proportionnelle selon le Code des assurances (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Transport	21/12/2014	Rejet, Priorité par antériorité, Pluralité de délégations, Ordre de paiement, Indemnité d'assurance, Droit commun des obligations, Délégation de créance, Créancier délégataire, Contrat d'assurance, Concours de créanciers, Code des assurances, Assurance
53126	Bail commercial (Dahir de 1955) – Éviction pour démolition et reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de reconstruire dans un délai déterminé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	07/05/2015	Sérieux du motif, Rejet, Indemnité légale, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Absence de délai de reconstruction
53127	Bail commercial – Congé pour reconstruction – Absence d’obligation pour le bailleur de réaliser les travaux dans un délai déterminé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	07/05/2015	Rejet, Obligations du bailleur, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Droit de priorité, Démolition et reconstruction, Délai de reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Caractère sérieux, Bail commercial
53212	Bail commercial : l’indemnité d’éviction pour reconstruction doit réparer l’entier préjudice du preneur lorsque son droit de retour est impossible (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	18/02/2016	Réparation intégrale du préjudice, Permis de construire, Indemnité d'éviction, Impossibilité de réinstallation, Fonds de commerce, Droit de retour du preneur, Défaut de motivation, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
52207	Droit des marques – Antériorité – Une société ne peut se prévaloir du dépôt d’une marque effectué par sa société mère, considérée comme un tiers au litige (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	24/03/2011	Tiers au litige, Société mère, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Priorité d'enregistrement, Preuve de l'autorisation d'usage, Marque internationale, Filiale, Enregistrement de marque, Droit des marques, Droit d'antériorité, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Annulation de marque
52123	Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail	27/01/2011	Voies d'exécution, Super-privilège, Rejet, Privilège des salariés, Privilège, Indemnité de licenciement, Hiérarchie des privilèges, Exécution sur les meubles, Distribution par contribution, Créances salariales, Créances publiques, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
52002	Bail commercial : Le bailleur qui prive le preneur de son droit de priorité après reconstruction est tenu de l’indemniser pour la perte de son fonds de commerce (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	24/03/2011	Vente à un tiers, Responsabilité du bailleur, Réparation intégrale du préjudice, Rejet, Perte du fonds de commerce, Non-respect, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de priorité du preneur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
35720	Crédit-bail et procédure de sauvegarde : détermination de la créance postérieure par la date d’exigibilité des redevances (Trib. com. Casablanca 2018)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	06/07/2021	Redevances de crédit-bail, Qualification de la créance, Procédure de sauvegarde, Paiement prioritaire des créances postérieures, Non-soumission à la procédure de déclaration des créances, Inapplicabilité de la suspension des paiements aux créances postérieures, Droit des entreprises en difficulté, Date de naissance de la créance, Date d'échéance de la redevance, Critère de la date d'échéance, Crédit-bail, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrat à exécution successive
34534	Bail commercial – Éviction antérieure à la loi n° 49-16 : L’indemnisation pour perte de fonds de commerce reste soumise au Dahir de 1955 (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Violation de la loi, Résiliation du bail antérieure à la loi nouvelle, Perte du fonds de commerce, Notion de contrat de bail en cours, Motivation viciée, Loi applicable, Indemnité d'éviction, Indemnisation complémentaire, Éviction pour démolition et reconstruction, Entrée en vigueur, Droit de priorité du locataire évincé, Conflit de lois dans le temps, Cassation, Bail commercial, Application de la loi nouvelle, Application de la loi dans le temps
33908	Contrefaçon de dessins et modèles industriels : rejet en l’absence de similitude et d’enregistrement international opposable au Maroc (CA. com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	14/04/2015	عدم وجود تشابه, شروط الاحتجاج بالمغرب, تقليد الرسوم والنماذج الصناعية, Titularité des droits, Rejet de l'intervention volontaire, Rejet de l'action principale, Priorité d'enregistrement, Principe de territorialité des lois, Enregistrement international des dessins et modèles, Convention de Paris, Convention de La Haye, Contrefaçon de dessins et modèles industriels, Conditions d'opposabilité au Maroc, Action en contrefaçon, Absence de similitude
33297	Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	04/04/2007	Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente
33220	Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
33174	Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/05/2023	كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise
33048	Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Gage	03/01/2013	رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
28902	C.A, 27/02/2024, 250	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	Prénotation, Cession fictive, Annulation des conventions, Action paulienne
22315	Contrats en cours et crédit-bail en redressement judiciaire : résiliation annulée pour absence de motivation sur l’application prioritaire des règles de paiement des dettes d’exploitation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	08/10/2020	Restitution des biens, Cassation, Clause résolutoire, Contrats en cours, Cour d'appel, Crédit-bail, Dettes d’exploitation, Effet des procédures collectives, Examen des dettes, Loyers impayés, Base légale, Maintien de l’activité, Paiement prioritaire, Priorité de paiement, Procédure collective, Procédures collectives, Recherche nécessaire, Redressement judiciaire, Réexamen par la cour d’appel, Règles spécifiques, Résiliation, Obligation de motivation, Annulation de décision
16724	Droit de préemption : la priorité du co-indivisaire parent du vendeur prime le droit au partage des autres co-indivisaires (Cass. fonc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	25/09/2003	Vente d'une part indivise, Rejet, Priorité, Offre réelle, Lien de parenté, Irrecevabilité, Indivision, Immeuble immatriculé, Expression de la volonté, Exclusion du partage de la préemption, Droit de préemption, Demande nouvelle, Co-indivisaire, Choufâa, Application du droit musulman
16851	Préemption en matière d’indivision : la seule antériorité de l’acquisition suffit à fonder l’action (Cass. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	18/04/2002	وارث بالفرض, Antériorité de l'acquisition, Concours de préempteurs, Conditions de la préemption, Héritier agnat, Héritier réservataire, Hiérarchie des préempteurs, Indivision, Acquisition d'une quote-part indivise, Préemption, تزاحم الشفعاء, حيازة, شريك على الشياع, شفعة, شياع, وارث بالتعصيب, Qualité d'indivisaire, Absence de condition de possession
17211	Droit de préemption en matière d’indivision successorale : La priorité de l’héritier à part fixe sur l’héritier agnatique (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	21/11/2007	Vente de droits indivis, Rejet, Priorité entre cohéritiers, Indivision successorale, Indivision, Immeuble immatriculé, Hiérarchie des préempteurs, Héritier agnatique, Héritier à part fixe, Droit musulman, Droit des successions, Droit de préemption
17299	Congé pour démolition : La production du permis de démolir et de l’autorisation de construire suffit à prouver la nécessité des travaux (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	29/10/2008	مقال مضاد, Défaut d'appel sur la demande reconventionnelle, Demande reconventionnelle, Droit au retour du locataire, Garantie légale du droit au retour, Nécessité des travaux, Permis de construire, Permis de démolir, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Priorité de relocation, Refus d'ordonner une expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Validation de congé, إفراغ بسبب الهدم وإعادة البناء, حق المكتري في الرجوع, حق مضمون بقوة القانون, رخصة البناء, رفض طلب إجراء خبرة, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرورة الهدم, قرار الهدم, مصادقة على إشعار بالإفراغ, أسبقية الرجوع للمحل, Bail d'habitation

Mot clé Priorité

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