| 55173 |
Compte courant inactif : la clôture est réputée intervenir un an après la dernière opération créditrice, fixant le point de départ de la prescription et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
21/05/2024 |
Réformation du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Compte courant, Clôture de compte, Calcul de la créance, Arrêt du cours des intérêts |
| 59665 |
Effets de commerce : La signature apposée par le gérant engage la société dès lors qu’elle a été faite avant l’inscription de sa démission au registre de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
16/12/2024 |
Sursis à statuer, Signature du gérant, Registre de commerce, Preuve de la créance, Pouvoirs du gérant, Opposabilité aux tiers, Lettre de change, Inscription de faux, Engagement de la société, Effets de commerce, Aveu judiciaire |
| 59411 |
Le paiement du loyer après l’expiration du délai de 15 jours fixé par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
05/12/2024 |
Validité de la sommation, Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement tardif, Loi 49-16, Expulsion, Demeure du preneur, Délai de 15 jours, Défaut de paiement du loyer, Bail commercial, Absence de purge de la demeure |
| 59327 |
Le relevé de compte bancaire non contesté dans le délai d’usage de 30 jours constitue une preuve de la créance de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
03/12/2024 |
Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Opposabilité, Notification, Force probante, Délai de contestation, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de gérant |
| 59273 |
La cession de droit au bail non valablement notifiée au bailleur lui est inopposable, le preneur initial restant tenu au paiement des loyers et aux conséquences de son manquement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
28/11/2024 |
Quittances non signées, Preuve du montant du loyer, Preneur initial, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Expulsion, Défaut de paiement, Cession de droit au bail, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57363 |
Preuve du paiement des loyers : le seuil interdisant la preuve par témoins s’apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
10/10/2024 |
Seuil légal de preuve, Résiliation du bail, Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Montant total de la créance, Interdiction de la preuve par témoins, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57131 |
Le manquement du bailleur à son obligation d’effectuer les grosses réparations engage sa responsabilité pour le préjudice d’exploitation subi par le preneur suite à une fermeture administrative (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
03/10/2024 |
Responsabilité du bailleur, Perte d'exploitation, Obligations du bailleur, Manquement contractuel, Indemnisation du preneur, Immeuble menaçant ruine, Grosses réparations, Fermeture administrative, Expertise judiciaire, Demande en résiliation du bail, Bail commercial |
| 56057 |
La qualification d’un contrat en gérance libre d’un fonds de commerce repose sur l’intention des parties, nonobstant le changement de nom ou d’équipement par le locataire-gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
11/07/2024 |
Volonté des parties, Résiliation, Rejet de la demande de requalification, Qualification du contrat, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Changement de nom commercial, Bail commercial |
| 63364 |
Expertise judiciaire et liquidation des comptes : Le juge apprécie souverainement la valeur probante du rapport d’expertise pour déterminer les droits des copropriétaires d’un navire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
04/07/2023 |
Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Partage des bénéfices, Liquidation des comptes entre associés, Expertises successives, Expertise judiciaire, Copropriété d'un navire, Contestation du rapport d'expertise, Appréciation souveraine du juge, Absence de comptabilité régulière |
| 63863 |
Recours en annulation : Le contrôle de la cour d’appel sur la sentence arbitrale est limité aux cas de nullité et exclut tout réexamen du fond du litige (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2023 |
Sentence arbitrale, Rejet du recours, Recours en annulation, Ordre d'exécution de la sentence, Moyens de nullité, Droits de la défense, Devoir de révélation des arbitres, Contrôle limité de la cour d'appel, Arbitrage, Absence de réexamen au fond |
| 37550 |
Délai d’arbitrage : la poursuite de la procédure par les parties vaut renonciation à se prévaloir de son expiration (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
10/07/2018 |
قبول استمرار مسطرة التحكيم, Clause compromissoire, Délai d'arbitrage, Exequatur de la sentence arbitrale, Omission des mentions obligatoires, Pas de nullité sans grief, Poursuite de la procédure sans réserve, Prorogation implicite du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Renonciation à se prévaloir de l'expiration du délai, Arbitrage commercial, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, تمديد أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, شرط التحكيم, صحة شرط التحكيم, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, Validité de la clause d'arbitrage, Annulation de sentence arbitrale (non) |
| 37309 |
Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2023 |
قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation, Délai d'arbitrage, Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration, Désignation d’un expert judiciaire, Évocation du fond du litige par la cour d’appel, Expiration du délai, Marché de travaux, Nullité de la sentence, Ordonnance de prorogation inefficace, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Application de la loi dans le temps, Vice de forme, اتفاق التحكيم, انتهاء أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان مقرر تحكيمي, تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع, جزاء البطلان, خرق حقوق الدفاع, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم, عقد الصفقة, إجراء خبرة قضائية, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 37297 |
Délai d’arbitrage et juge de l’annulation : computation rigoureuse du délai, sanction de son inobservation et mise en œuvre du pouvoir de statuer au fond (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
07/11/2023 |
هيئة تحكيمية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Calcul du délai, Computation du délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Mesure d'expertise judiciaire avant dire droit, Moyens de nullité limitativement énumérés, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Prononcé de la sentence hors délai, Prorogation conventionnelle du délai, Application de la loi dans le temps, Recours en annulation de sentence arbitrale, أسباب البطلان على سبيل الحصر, اتفاق على تمديد الأجل, اكتمال تشكيل هيئة التحكيم, التصدي لجوهر النزاع, انعدام التعليل, بداية سريان أجل التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, خبرة فنية, رقابة محكمة الإستئناف, صدور الحكم خارج الأجل, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, أجل التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 36788 |
Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
04/01/2024 |
هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur |
| 36469 |
Arbitrage et obligation de révélation : l’omission de déclaration d’indépendance par l’arbitre ne constitue pas un motif d’annulation de la sentence (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/01/2023 |
واجب إفصاح المحكم, Assureur, Cas d'annulation limitatifs, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'annulation, Déchéance de garantie, Déclaration d'indépendance, Désignation des arbitres, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Expertise technique, Fissures, Assurance décennale, Garantie décennale, Promoteur immobilier, Recours en annulation, Refus d’expertise, Sentence arbitrale, Vices de construction, تشكيل هيئة تحكيمية, تنفيذ حكم تحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, سقوط الحق في الضمان, ضمان عشري, طعن بالبطلان, Non-réexamen du fond, Arbitrage |
| 36062 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : interprétation contractuelle et application du droit soustraites au contrôle limité du juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
25/12/2024 |
Ultra petita, Assurance incendie, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation allégué, Dommages matériels, Étendue de la garantie contractuelle, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnisation, Arbitrage commercial, Interprétation du contrat d’assurance, Limites du contrôle judiciaire en matière d'arbitrage, Mission des arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Moyens relevant du fond du litige, Perte d'exploitation, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Irrecevabilité des moyens de fond, Arbitrage |
| 22932 |
Sentence arbitrale et détermination des parties : L’appréciation souveraine des arbitres sur la qualité de partie au contrat s’impose au juge de l’annulation (CA com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2023 |
تحكيم, Arbitrage, Arbitrage commercial, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Délais d'arbitrage, Détermination des parties, Droits de la défense, Etablissement bancaire, Exécution de la sentence arbitrale, Appréciation souveraine des arbitres, Impartialité des arbitres, Limitation du contrôle judiciaire, Obligation de révélation, Produit d'épargne, Qualité de partie, Recours en annulation, Refus d'ajournement, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Intermédiaire d’assurance, Absence de révision au fond |
| 19675 |
CCass,11/01/1985,178 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
11/01/1985 |
Rejet de la demande d'annulation, Refus de remise des copies des procès verbaux des élections après proclamation des résultats, Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin, Preuve à la charge du candidat, Irrégularités n'affectant pas le résultat final, Force probante, Elections législatives |
| 19773 |
Contrefaçon : Appréciation de la similitude et de la confusion dans l’esprit du consommateur (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
18/06/2002 |
منافسة غير مشروعة, مصلحة مشتركة, علامة تجارية, حجز وصفي, تقليد وتزوير, تشابه كبير, إيقاع المستهلك في الغلط, Ressemblances, Ressemblance approximative, Preuve par saisie descriptive, Intérêt commun des demandeurs, Emballage et présentation similaires, Contrefaçon de marque, Confusion du consommateur, Confusion, Concurrence déloyale |
