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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
40046	Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/10/2018	مراسلة إلكترونية, Consentement, Livraison effective, Messagerie électronique, Offre et Acceptation, Présomption d'absence d'engagement, Prestation audiovisuelle, Preuve du contrat, إثبات عقد, Conditions générales de vente, إيجاب وقبول, استغلال مفيد, تراض, تسليم فعلي, تغيير تقني, خدمات سمعية بصرية, شروط عامة للبيع, قرينة عدم التزام, اتفاق على مبيع وثمن, Accord sur la chose et le prix
34978	Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	08/03/2022	Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
33759	Transport maritime et incoterm CFR : transfert de la charge du dédouanement et du retrait au destinataire (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/05/2024	Transport maritime international, Bonne foi contractuelle, Déclaration en douane, Dédouanement des marchandises, Demande en référé contre le transporteur, Documents authentifiés apostille, Exécution des obligations contractuelles, Formalités douanières, Frais de procédure, Grief lié aux pénalités douanières, Lettre d’avertissement, Astreinte pour retard, Livraison légale et effective, Obligations réciproques, Preuve de l’expédition, Procédure en référé, Refus de retrait de marchandises, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du destinataire, Retard de retrait au port, Retrait des marchandises, Transfert de responsabilité, Transfert de responsabilité à l’arrivée, Livraison sous incoterm CFR, Astreinte journalière
29096	VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	15/11/2022	Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte
20326	CA, Casablanca, 13/06/1997, 4909	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Modalités de l'Obligation	13/06/1997	Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité contractuelle, Clause pénale

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