Mot clé
Créance ordinaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56923	Le point de départ des intérêts légaux sur le solde débiteur d’un compte bancaire est la date de sa clôture et non celle de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/09/2024	Solde débiteur, Réformation partielle, Préjudice non couvert, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Dommages-intérêts, Date de clôture, Compte bancaire, Clôture de compte
55619	Chèque prescrit : Le porteur doit prouver l’obligation sous-jacente en cas de contestation sérieuse du tireur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Chèque	13/06/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Prescription cambiaire, Obligation sous-jacente, Interruption de la prescription, Contestation sérieuse, Chèque, Charge de la preuve, Cause de l'obligation, Action en paiement
55387	Clôture de compte bancaire : L’inactivité du compte pendant un an entraîne sa clôture de plein droit et la substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	03/06/2024	Solde débiteur, Réformation du jugement, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Fin des intérêts conventionnels, Expertise comptable, Délai d'un an, Compte inactif, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib
54747	La clôture d’un compte courant transforme le solde débiteur en une créance ordinaire ne produisant que les intérêts au taux légal, sauf accord exprès des parties sur le maintien du taux conventionnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	25/03/2024	Taux d'intérêt, Solde débiteur, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Engagement du garant, Cumul de cautionnements, Compte courant, Clôture de compte, Cautionnement, Banque
57219	Le transfert d’une lettre de change non endossable s’analyse en une cession de créance ordinaire, rendant le juge de l’injonction de payer incompétent pour en connaître (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	08/10/2024	Tiré, Porteur, Opposabilité des exceptions, Non-endossable, Lettre de change, Injonction de payer, Incompétence du juge de l'injonction de payer, Escompte bancaire, Effet de commerce, Clause non à ordre, Cession de créance ordinaire
63314	Expertise bancaire : La cour d’appel confirme le rapport d’expertise rectifiant le montant de la créance en écartant les intérêts postérieurs à la clôture du compte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	26/06/2023	Recouvrement de créance bancaire, Rapport d'expertise, Qualité à agir, Intérêts postérieurs à la clôture, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Changement de dénomination sociale, Calcul des intérêts
63676	Privilège de la CNSS : Le privilège général sur les biens meubles ne s’étend pas aux biens meubles incorporels tels que le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Privilège	21/09/2023	Produit de la vente, Privilège de la CNSS, Fonds de commerce, Etendue du privilège, Distribution par contribution, Créance publique, Créance ordinaire, Biens meubles incorporels, Biens meubles corporels
63735	Un compte courant est réputé clos un an après la dernière opération au crédit, la créance de la banque ne produisant dès lors que les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	03/10/2023	Solde débiteur, Réformation partielle, Preuve par relevé de compte, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Dernière opération au crédit, Délai d'un an, Compte courant, Clôture de compte, Banque
63919	Compte courant débiteur : L’obligation de clôture du compte par la banque après un an d’inactivité met fin au cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	24/01/2023	Réduction de la créance bancaire, Obligation de clôture, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte bancaire, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
61307	L’absence d’opération au crédit d’un compte courant pendant un an entraîne sa clôture, transformant la créance de la banque en une dette ordinaire ne produisant que les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	05/06/2023	Obligation de la banque, Non reformatio in pejus, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise bancaire, Dernière opération au crédit, Compte courant, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
63279	La clôture d’un compte courant met fin au cours des intérêts conventionnels, le solde débiteur ne produisant plus que les intérêts au taux légal (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	20/06/2023	Solde débiteur, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Créance ordinaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts
60604	La force probante d’un relevé de compte bancaire est conditionnée à la justification détaillée de l’origine du solde débiteur reporté (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	21/03/2023	Solde débiteur, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Origine de la créance, Force probante, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
64024	Clôture de compte bancaire : L’obligation de clore un compte inactif pendant un an, issue de la circulaire de Bank Al-Maghrib, s’impose à la banque et arrête le cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	06/02/2023	Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Dette ordinaire, Délai d'un an, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
44193	Compte bancaire : Le solde débiteur d’un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	27/05/2021	Voies de recours, Solde débiteur, Rejet, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Défaut d'appel, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque, Appel
44222	Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	17/06/2021	Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire
32759	Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	26/07/2018	Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
19892	TPI,Casablanca,25/11/1997,5066	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés, Privilège	25/11/1997	Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai
20251	CCass,16/10/1985,95895/87	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/10/1985	Prescription, Effets, Date de création
20504	CCass,13/06/1990,1483	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	13/06/1990	Prescription, Action cambiaire

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