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Créance certaine

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37975 Sentence arbitrale et saisie-arrêt : L’absence d’exequatur ne fait pas obstacle à la mesure (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Mesures Conservatoires 24/10/2024 صيغة تنفيذية, دين ثابت, حكم تحكيمي, حجية الحكم التحكيمي, حجز لدى الغير, إجراء تحفظي, إثبات المديونية, Sentence arbitrale, Saisie conservatoire, Mesure conservatoire, Force probante de la sentence arbitrale, Distinction entre voie d'exécution et mesure conservatoire, Défaut d'exequatur, Créance fondée dans son principe, Application de la loi dans le temps
34286 Imprécision de la sentence arbitrale sur la TVA : mainlevée de la saisie-arrêt faute de créance certaine (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Sentence arbitrale 15/10/2020 TVA, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale imprécise, Saisie arrêt, Renvoi après cassation, Maintien de saisie pour créance incertaine, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence arbitrale, Exigibilité de la TVA, Exécution de sentence arbitrale, Créance certaine, Condition de validité de la saisie, Cassation pour violation de la loi, Arbitrage, Absence de certitude de la créance
34301 Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 17/01/2007 مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité
15602 Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Cessation des paiements 10/04/2017 عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم, Condition d'ouverture, Finalité des procédures collectives, Insuffisance de la preuve, Liquidation judiciaire, Notion de cessation des paiements, Recouvrement de créance, Rejet de la demande, Saisie infructueuse, Charge de la preuve, إثبات التوقف عن الدفع, تصفية قضائية, تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ, توقف عن الدفع, حجز تنفيذي غير كاف, رفض طلب فتح التصفية, شرط موضوعي, صعوبات المقاولة, اختلال في الموازنة المالية, Cessation des paiements
18958 CA,05/04/2010,1047 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 05/04/2010 Titre exécutoire non nécessaire, Ordonnance du juge, Créance certaine
19580 Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/05/2007 دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
19629 Injonction de payer : incompétence du juge en cas de contestation sérieuse de la créance par un faux incident (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Faux incident 04/11/2009 منازعة الدين, Compétence du juge, Contestation de la créance, Créance certaine, Exception de faux incident, Expertise, Injonction de payer, Procédure exceptionnelle, Renvoi devant le juge du fond, Article 16 du Code de procédure civile, إحالة إلى القضاء الموضوعي, الأمر بالأداء, الفصل 158 من ق.م.م, الفصل 16 من ق.م.م, خبرة, دين ثابت, طعن بالتزوير الفرعي, مسطرة استثنائية, اختصاص القاضي, Article 158 du Code de procédure civile
19674 CA,Casablanca,27/9/2006,2727/2 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Mesures conservatoires 27/09/2006 Titre exécutoire non nécessaire, Saisie arrêt, Créance certaine, Conditions
20841 CAC, Casablanca, 15/10/1998, Cour d'appel de commerce Casablanca Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 15/10/1998 Saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, Référé, Nécessité de l'existence d'une créance certaine et non contestée à la charge du débiteur saisi (Oui)
20792 CA,Casablanca,10/04/1984 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 10/04/1984 Saisie-arrêt (Oui), Nécessité d'une action au fond (Non), Etablissement public, Créance certaine
20906 TC,Marrakech,30/01/2003,27/2003 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 30/01/2003 Vérification de créance, Déclaration de créances, Créance certaine, Contestation (Non), Action en cours (Non)
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