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Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Confusion dans l'esprit du public

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33991 Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 19/06/2014 تقليد, الملكية الصناعية, الرسوم والنماذج الصناعية, Usage non autorisé, Reproduction illicite, Protection des Dessins et Modèles, Propriété industrielle, Enregistrement, Droit exclusif, Dessin ou modèle industriel, Contrefaçon, Conditions de la Contrefaçon, Atteinte à la Propriété Industrielle
33973 Nom commercial et concurrence déloyale : Protection sans condition d’enregistrement ou d’usage préalable (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 05/09/2019 حماية الملكية الصناعية, تسجيل في السجل التجاري, اسم تجاري, Usage du nom commercial, Territorialité du droit, Protection internationale, Protection du nom commercial, Protection de la propriété industrielle, Propriété industrielle, Enregistrement du nom commercial, Enregistrement au registre du commerce, Droit des marques, Dénomination commerciale, Convention de Paris, Concurrence déloyale
33947 Marques pharmaceutiques et risque de confusion : Spécificité du public pertinent dans la justification du rejet de l’action en contrefaçon et délimitation de l’usage sérieux (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 05/10/2016 منتجات صيدلانية, منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, Usage sérieux de marque, Secteur pharmaceutique, Risque de confusion, Propriété industrielle, Droit des marques, Déchéance de marque, Contrefaçon de marque, Appréciation in concreto
33883 Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 03/05/2023 Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque
34005 Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/04/2019 ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
33879 Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 10/04/2023 تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque
33852 Rejet de l’opposition à l’enregistrement de marque : insuffisance des similitudes dans l’appréciation du risque de confusion (CA com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 21/12/2016 معايير التمييز بين العلامات التجارية, معارضة تسجيل علامة تجارية, انعدام خطر الالتباس, Protection des marques commerciales, Opposition à l'enregistrement de marque, Marque déposée, Évaluation du consommateur moyen, Différences visuelles et phonétiques des marques, Critères de différenciation des marques, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des marques, Absence de risque de confusion, Absence de concurrence déloyale
33806 Concurrence déloyale et nom commercial : application stricte du principe de spécialité excluant tout risque de confusion (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 01/06/2017 Usage partiel du nom commercial, Risque de confusion, Rejet de la concurrence déloyale, Protection du nom commercial, Principe de spécialité, Nécessité de similitude d'activité, Différence d'activité, Concurrence déloyale, Caractère distinctif du nom commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
33349 Contrefaçon de marque : exclusion du risque de confusion par l’appréciation des éléments distinctifs (CA com. Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 30/06/2015 تشابه العلامات, تزوير العلامة التجارية, انتفاء خطر الخلط, Usage de marque, Similitude de signes, Signes distinctifs, Risque de confusion, Protection des marques, Propriété intellectuelle, Exclusion du risque de confusion, Droit des marques, Contrefaçon de marque
32487 Opposition à l’enregistrement d’une marque pour similitude avec une marque antérieure – Contrôle de la motivation de la décision de l’OMPIC et appréciation du risque de confusion (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 08/11/2023 نفس الفئة, Décision de l'OMPIC, Enregistrement, Marque, Marque antérieure, Motivation, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), OMPIC, Contrôle de la légalité, Opposition, Similitude, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, شكليات التعرض, طلب تسجيل علامة تجارية, لبس في ذهن الجمهور, مراقبة التعليل, معارضة، تشابه, Risque de confusion, Classe similaire
31642 Contrefaçon de marque : Similarité visuelle et phonétique, renforcée par l’exercice d’activités analogues, engendre un risque de confusion (Cour d’appel de commerce de Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 07/02/2023 منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, تقليد, Risque de confusion, Marques similaires, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale
29262 Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 13/12/2022 النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon
28966 Contrefaçon par reproduction des éléments essentiels d’une marque et appréciation du risque de confusion (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 26/12/2022 واجب التحري حول مصدر المنتجات, مستهلك متوسط الفطنة, مساس بحق محمي قانونا, قيام احتمال الالتباس في ذهن الجمهور, حق استئثار, تقليد علامة, تزييف علامة تجارية, Risque de confusion dans l'esprit du public, Reproduction des éléments essentiels de la marque, Preuve de l'origine du produit, Obligation de diligence du commerçant, Marque de fabrique, Droit exclusif du titulaire de la marque, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen d'attention normale, Appréciation de la similarité des signes
15623 CCass,07/02/1996,834 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 07/02/1996 Propriété intellectuelle, Existence d'une confusion (Non), Enregistrement de marque, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en concurrence déloyale
18929 Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 03/04/2012 علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
18977 TC,Casablanca,17/10/2002,10891 Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 17/10/2002 Ressemblance dans la dénomination, Protection de la marque, Confusion dans l'esprit du public
19288 Concurrence déloyale : critères de distinction entre les marques (Cour Suprême 2005) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 28/12/2005 تقليد العلامة التجارية, المنافسة غير المشروعة, العلامة التجارية, التقليد, Risque de confusion, Protection de la marque, Marque, Imitation de la marque, Imitation, Contrefaçon, Conditions de protection, Concurrence déloyale
19485 CCass,21/01/2009,91 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 21/01/2009 Saisie contrefaçon indifférente, Pouvoir d'appréciation du juge, Magistrat, Imitation, Exposé du litige, Confusion, Choix des textes applicables
19664 CAC,Casablanca,17/10/2006,4820/2006 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 17/10/2006 Délais pour agir, Constitution de garanties, Conditions, Compétence du juge des référés, Arrêt d'exploitation, Action en contrefaçon
19777 CAC,Casablanca,06/05/2003,1537/2003 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 06/05/2003 Faits constitutifs, Distinction avec la contrefaçon, Confusion dans l'esprit du public, Concurrence déloyale
19773 CAC,Casablanca,18/06/2002,2220/2001/14 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 18/06/2002 Ressemblances, Confusion, Concurrence déloyale
19771 CAC,Casablanca,9/4/2002,2207/2001/14 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 09/04/2002 Protection, Propriété industrielle, Enregistrement, Confusion dans l'esprit du pubic, Concurrence déloyale
19780 CAC,Casablanca,15/01/2004,150/2004 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 15/01/2004 Marque notoirement célèbre, Confusion dans l'esprit du public
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