Mot clé
Actes de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31257	Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	10/11/2022	مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
22445	Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	25/10/2018	تقادم الدعوى, تقادم الالتزام, تداخل الذمم, إنشاء شركة خلال فترة الريبة, Prescription de l'obligation, Prescription de l'action, Prescription (Non), Liquidation judiciaire, Groupe de sociétés, Extension, Création d'une société pendant la période suspecte, Confusion de patrimoine
21735	TPI, 21/01/2020, 131	Tribunal de première instance	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports
21634	C.Cass, 27/03/2019, 173/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21598	C.Cass, 27/03/2019, 175/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21414	C.A.C, 28/05/2002, 1442	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	28/05/2002	Société civile, Prestations médicales, Acte de commerce
21344	C.A.C,11/06/2002,1596/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	11/06/2002	Compétence des tribunaux de commerce, Activité commerciale, Actes de commerce
21336	C.A.C,18/07/2002, 2124/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	18/07/2002	Exploitation des mines, Compétence, Actes de commerce
21312	C.Cass,26/04/2012,456	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	26/04/2012	Compétence spéciale, Compétence, Actes de commerce
19298	Acte notarié et effet de commerce : critères de distinction pour déterminer la compétence juridictionnelle (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	15/02/2006	وجوب أن يتعلق السند بدين تجاري (نعم), رسم عدلي, دين, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, qualification juridique, Nature de la dette, Fondement juridique des décisions, Effet de commerce, Distinction actes civils et commerciaux, Compétence juridictionnelle, Acte notarié
20878	CAC,Casablanca, 22/11/2005,4219/2005	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	22/11/2005	Tribunal de commerce, Qualité de commerçant, Crédit bancaire, Compétence, Code de commerce, Acte de commerce

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