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ملكية صناعية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34005 Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/04/2019 ملكية صناعية, تزييف العلامة التجارية, التشابه بين العلامات التجارية, Similitude des marques, Risque de confusion, Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Droit des marques, Contrefaçon de marque
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
31165 Délai de recours contre les décisions du Directeur de l’OMPIC: Point de départ du délai (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 14/01/2016 ملكية صناعية, مشروع قرار, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, أجل الطعن, Propriété industrielle, projet de décision, Point de départ du délai, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Notification de la décision et non du projet de décision, Délai de recours contre les décisions du Directeur de l'OMPIC, Délai de recours
29254 Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/11/2022 ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
22397 Contrefaçon d’une marque internationale enregistrée et interdiction de commercialisation (CAC Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 03/12/2019 ملكية صناعية, Contrefaçon, Droit des marques, Enregistrement international, Marque commerciale, Marque déposée, Propriété industrielle, Protection des marques, Concurrence déloyale, تزوير, تقليد العلامات التجارية, حقوق الملكية الفكرية, حماية العلامات, علامة تجارية, قانون العلامات التجارية, مصادرة المنتجات المقلدة, تسجيل دولي, Action en contrefaçon
18977 TC,Casablanca,17/10/2002,10891 Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 17/10/2002 Ressemblance dans la dénomination, Protection de la marque, Confusion dans l'esprit du public
19773 CAC,Casablanca,18/06/2002,2220/2001/14 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 18/06/2002 Ressemblances, Confusion, Concurrence déloyale
19771 CAC,Casablanca,9/4/2002,2207/2001/14 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 09/04/2002 Protection, Propriété industrielle, Enregistrement, Confusion dans l'esprit du pubic, Concurrence déloyale
20404 CCass,14/07/2004,846 Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 14/07/2004 Responsabilité délictuelle, Résiliation, Réparation, Exclusivité, Durée du contrat, Concession, Abus
20860 CAC, Casablanca, 21/12/2000,2722/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle 21/12/2000 Propriété, Présomption simple, Inventeur, Dépot à l'OMPIC
21028 Contrefaçon de brevet : L’adoption des seules conclusions de l’expert en matière de contrefaçon emporte la cassation pour défaut de base légale (Cass. com. 1994) Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Brevet 13/07/1994 نقض, Caractérisation de la contrefaçon, Cassation, Contrefaçon, Défaut de base légale, Expertise judiciaire, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Brevet d'invention, Propriété industrielle, إحالة., اعتداء على براءة الاختراع, انعدام التعليل, براءة اختراع, تقليد تدليسي, طابع الابتكار, ملكية صناعية, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Rôle du juge et de l'expert, Action en contrefaçon
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