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Ressemblance dans la dénomination

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18977 TC,Casablanca,17/10/2002,10891 Tribunal de commerce, Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 17/10/2002 La notion de concurrence déloyale ne concerne pas seulement la contrefaçon de produits ou de marchandises, mais aussi l'utilisation d'une marque qui est déjà protégée par une autre entreprise en vue de profiter de sa notoriété. Cet acte constitue une manoeuvre destinée à créer la confusion dans l'esprit du public.
La notion de concurrence déloyale ne concerne pas seulement la contrefaçon de produits ou de marchandises, mais aussi l'utilisation d'une marque qui est déjà protégée par une autre entreprise en vue de profiter de sa notoriété. Cet acte constitue une manoeuvre destinée à créer la confusion dans l'esprit du public.
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