Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour condamner du chef de contrefaçon de brevet, se borne à entériner les conclusions d’un rapport d’expertise sans procéder à sa propre analyse des faits.
La Cour Suprême juge qu’en s’appropriant l’avis de l’expert sans exposer, par des motifs qui lui sont propres, les éléments constitutifs de l’atteinte à la propriété industrielle, la juridiction du fond prive sa décision de la motivation requise. Il appartient en effet au juge de caractériser souverainement le caractère novateur de l’invention et la matérialité des actes d’imitation, une telle prérogative ne pouvant être déléguée au technicien.
