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الفرق بين السومتين
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Mots clés
32847
Validité de la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté en matière de baux commerciaux (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
12/01/2023
مفوض قضائي
,
كاتب محلف
,
فسخ عقد الكراء
,
عقد كراء تجاري
,
صحة
,
تفويض السلطة
,
تبليغ
,
إنذار
,
Validité
,
Résiliation de bail
,
Notification
,
Mise en demeure
,
Huissier de justice
,
Délégation de pouvoir
,
Clerc assermenté
,
Bail commercial
16749
Révision de loyer : Confirmation du rejet d’un pourvoi pour défaut d’intérêt à agir et absence de contradiction (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
26/09/2000
مراجعة السومة الكرائية
,
خرق القانون
,
انعدام التعليل
,
الوسيلة غير مقبولة
,
الفرق بين السومتين
,
التمسك بالقرار
,
Révision de loyer
,
Remboursement de loyers
,
Rejet du pourvoi
,
Intérêt à agir
,
Contradiction de motifs
16821
Bail commercial : L’engagement préalable des voies d’exécution, condition de validité du congé pour non-paiement d’un rappel de loyer (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
27/06/2001
نقصان تعليل
,
Congé pour défaut de paiement
,
Décision de justice
,
Défaut de base légale
,
Mise en demeure
,
Motif grave et légitime
,
Notification de la décision
,
Recouvrement de créance
,
Condition préalable au congé
,
Révision du loyer
,
إنذار بالإفراغ
,
استنفاذ إجراءات قضائية
,
تنفيذ حكم
,
زيادة وجيبة كرائية
,
قرار استئنافي
,
مماطلة في أداء
,
Voies d'exécution forcée
,
Bail commercial
19177
CCass,18/04/2005,418
Cour de cassation
Rabat
Commercial
18/04/2005
Commercial
,
Aveu
19212
CCass,07/09/2005,879
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
07/09/2005
Plusieurs locataire
,
Local commercial
,
Commercial
,
Bail
19500
CCass,01/04/2009,499
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
01/04/2009
Résiliation de bail
,
Motifs
,
Différence de valeurs locatives
,
Demeure
,
Défaut de paiement
19532
CCass,13/05/2009,771
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Execution de l'Obligation
13/05/2009
Exécution dans le délai fixé dans la sommation
,
Demeure du débiteur
20410
CA,Casablanca,22/04/1983,681
Cour d'appel
Casablanca
Baux
,
Congé
22/04/1983
Preuve
,
Notification
,
Charge de la preuve
20664
CCass,Rabat,15/04/1992,367/83
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
15/04/1992
Interprétation restrictive
,
Désistement
,
Congé
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