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إثبات ملكية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34550 Cession de parts de navire : La publicité conditionne l’opposabilité aux tiers mais non aux héritiers du cédant (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 19/01/2023 Renvoi après cassation, Publicité des actes translatifs de propriété, Opposabilité de la cession, Opposabilité aux tiers, Navire, Héritiers, Force obligatoire de la convention, Droit maritime, Défaut d'enregistrement, Cession de parts sociales, Cassation, Ayants cause universels, Accidents maritimes
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
29259 Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 29/11/2022 مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29257 Contrefaçon de marque : Preuve de la titularité et portée de la protection conférée par l’enregistrement (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 22/11/2022 تعويض عن الضرر, المنافسة غير المشروعة, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, العلامة التجارية, التزييف, Preuve, OMPIC, Marque déposée, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale
21414 C.A.C, 28/05/2002, 1442 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 28/05/2002 Société civile, Prestations médicales, Acte de commerce
15493 CAC,28/09/2016,5186 Cour d'appel de commerce Casablanca Baux 28/09/2016 Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
20786 CCass,Rabat,13/11/2001,2218/1/3/01 Cour de cassation Rabat Baux, Reprise pour habiter 13/11/2001 Reprise pour habiter, Eviction, Conditions
21114 Revendication de biens saisis : Exigence de la preuve d’un droit de propriété antérieur à la mesure de saisie (Trib. civ. Casablanca 1995) Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Exécution des décisions 15/12/1995 من أدلى بحجة فهو قائل ما فيها, فاتورة كوسيلة إثبات, رفض الطلب لعدم الإثبات, دعوى استحقاق منقول, حجز تحفظي, تاريخ شراء لاحق لتاريخ الحجز, إثبات ملكية, Saisie conservatoire, Revendication de biens meubles saisis, Rejet pour défaut de preuve, Preuve du droit de propriété, Facture d'achat postérieure à la saisie, Charge de la preuve, Antériorité du droit de propriété sur la saisie, Action en revendication
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