Dahir n° 1-05-178 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54895	Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve suffisant de la créance de la banque, sauf pour le client à rapporter la preuve contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	24/04/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Rachat de crédit, Preuve en matière bancaire, Inexécution contractuelle, Force probante, Crédit bancaire, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
55037	Preuve en matière bancaire : le relevé de compte constitue un titre suffisant pour le recouvrement d’une créance de prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	09/05/2024	Relevé de compte bancaire, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Prêt bancaire, Force probante, Expertise comptable, Contrat de prêt, Banque, Absence de production du contrat de prêt
55235	La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation
55297	Crédit-bail : La résiliation judiciaire du contrat entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2024	Résiliation judiciaire, Réforme du jugement, Exigibilité des loyers futurs, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit-bail, Clause résolutoire, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
55647	L’exécution d’une garantie à première demande entraîne son extinction par paiement et non son annulation, préservant ainsi le droit de recours du banquier garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	13/06/2024	Recours du garant, Protocole d'accord, Garantie à première demande, Extinction par paiement, Expertise comptable, Exécution de la garantie, Contrat sous-jacent, Cassation et renvoi, Annulation de la garantie, Abus de droit
55867	Vente à crédit de véhicule : La résiliation du contrat est de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance et ne requiert pas de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/07/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Mise en demeure préalable, Force probante, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de financement, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence
58121	Vérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d’inscription du nantissement au registre national des sûretés mobilières (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	30/10/2024	Vérification de créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Procédure de sauvegarde, Perte du caractère privilégié, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut d'inscription de la sûreté, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission à titre chirographaire
60295	La clôture du compte courant entraîne l’arrêt du cours des intérêts conventionnels sauf clause contraire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	31/12/2024	Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Facilité de caisse, Expertise judiciaire, Date de clôture, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement solidaire, Arrêt du cours des intérêts, Absence de clause contraire
60317	Preuve de la créance bancaire : Le relevé de compte est insuffisant à prouver la dette en l’absence du contrat d’ouverture de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/12/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Force probante, Créance Bancaire, Contrat d'ouverture de compte, Contradiction des preuves, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
60407	Double degré de juridiction : la cour d’appel qui infirme un jugement d’irrecevabilité doit renvoyer l’affaire au premier juge pour qu’il statue au fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	08/02/2023	Renvoi de l'affaire, Relevé de compte, Recevabilité de l'action, Preuve en matière bancaire, Pouvoirs de la cour d'appel, Double degré de juridiction, Contrat de prêt, Commencement de preuve, Annulation du jugement
60476	Preuve de la créance bancaire : L’expertise comptable permet d’établir la dette en cas de contestation du relevé de compte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/02/2023	Relevé de compte, Réformation du jugement, Preuve en matière bancaire, Pouvoir du juge, Force probante, Facilité de caisse, Expertise comptable, Créance Bancaire, Contestation de la créance, Compte courant débiteur
61027	Le relevé de compte bancaire fait pleine foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	15/05/2023	Relevé de compte, Règlement amiable, Recouvrement de créance bancaire, Preuve en matière bancaire, Garantie du Fonds Central de Garantie, Force probante, Contrat de prêt, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
61055	Le relevé de compte bancaire, régulièrement tenu, fait foi de la créance de la banque jusqu’à preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/05/2023	Solde débiteur, Relevé de compte bancaire, Rejet de l'appel, Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Demande d'expertise comptable, Contestation de créance, Charge de la preuve du client, Cautionnement solidaire
63724	Le rapport d’expertise judiciaire, fondé sur une étude technique et analytique des documents comptables, constitue une base valable pour la liquidation d’une créance bancaire contestée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	02/10/2023	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Rapport d'expert, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Expertise judiciaire, Créance Bancaire, Contestation du solde débiteur, Capitalisation des intérêts, Calcul des intérêts
45701	Cautionnement : le protocole d’accord confirmant une dette existante n’emporte pas novation et ne décharge pas les garants (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	02/10/2019	Sûretés, Relevé de compte bancaire, Rejet du pourvoi, Protocole d'accord, Preuve, Novation, Force probante, Extinction du cautionnement, Crédit bancaire, Consolidation de dette, Charge de la preuve, Cautionnement
45982	Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	13/03/2019	Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine
45277	Créance bancaire : Le point de départ de la prescription de l’action en paiement est la date de clôture du compte courant (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	09/09/2020	Relevé bancaire, Rejet du pourvoi, Preuve en matière bancaire, Prescription, Point de départ de la prescription, Force probante, Créance Bancaire, Compte courant, Clôture de compte, Charge de la preuve, Banque
44411	Taux d’intérêt contractuel : l’appréciation souveraine du rapport d’expertise par les juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	01/07/2021	Taux d’intérêt, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Pouvoir d'appréciation souverain, Opération de crédit, Juges du fond, Intérêts contractuels, Force probante, Expertise judiciaire, Contre expertise, Contrat de prêt, Banque et établissements de crédit
52191	La force probante du relevé de compte bancaire n’est écartée que par la preuve contraire, une contestation générale et non étayée ne justifiant pas le recours à une expertise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	10/03/2011	Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Preuve contraire, Pouvoir d'appréciation du juge, Mesure d'instruction, Force probante, Demande d'expertise comptable, Contestation du débiteur, Banque et établissements de crédit
52454	Preuve de la dette bancaire : portée des relevés de compte et conséquences du non-paiement des frais d’une expertise (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	25/04/2013	Sanction procédurale, Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Créance Bancaire, Contrainte par corps, Charge de la preuve, Banque, administration de la preuve
52575	Contrainte par corps : la fixation de sa durée dans un jugement ne viole pas l’interdiction d’emprisonnement pour incapacité d’exécution d’une obligation contractuelle (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	25/04/2013	Rejet, Procédure civile, Preuve, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, obligation contractuelle, Frais d'expertise, Fixation de la durée, Expertise comptable, Exécution, Emprisonnement pour dette, Dette bancaire, Défaut de consignation, Contrainte par corps
52736	Contrainte par corps : la capacité de paiement du débiteur s’apprécie au stade de l’exécution et non lors de la fixation de sa durée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	16/10/2014	Rejet, Prêt bancaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Juge de l'execution, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution des obligations, Exécution de la mesure, Dette contractuelle, Contrainte par corps, Capacité de paiement
52826	Le relevé de compte bancaire constitue un moyen de preuve à l’encontre du client, qu’il soit commerçant ou non (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/12/2014	Relevé de compte, Rejet, Preuve en matière bancaire, Force probante, Extrait de compte, Etablissement de crédit, Créance Bancaire, Client non-commerçant, Banque
52996	Effets de commerce : la possession du titre par le débiteur ne fait pas présumer le paiement en espèces face au créancier qui justifie d’un paiement par d’autres moyens (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	18/03/2015	Taux d'intérêt conventionnel, Rejet, Preuve en matière commerciale, Présomption de paiement, Possession du titre, Paiement, Opération de crédit, Mention d'acquittement, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Effets de commerce, Charge de la preuve
53035	Preuve en matière bancaire : le débiteur qui conteste un relevé de compte doit prouver que son contenu est contraire à la réalité ou à la loi (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	29/04/2015	Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Réalisation de sûreté, Preuve en matière bancaire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Expertise judiciaire, Cumul d'actions, Contestation de créance, Charge de la preuve, Action en paiement
53041	Preuve bancaire : la procédure de faux incident est inapplicable à la contestation d’un relevé de compte (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	22/04/2015	Relevé de compte, Rejet, Qualité à agir, Preuve en matière bancaire, Intérêt à agir, Inapplicabilité, Force probante, Faux incident, Expertise comptable, Défaut de consignation des frais d'expertise, Contestation, Cautionnement, Banque
53186	Relevé de compte bancaire : force probante à l’encontre des clients commerçants et non-commerçants (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/12/2014	Relevé de compte, Rejet, Recouvrement de créance, Qualité de commerçant, Preuve en matière bancaire, Force probante, Client non-commerçant, Banque et établissements de crédit
35979	Rupture abusive de crédit : griefs inopposables à l’action en paiement et nécessité d’une action en responsabilité distincte (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	20/01/2022	Solde débiteur de compte courant, Rupture d'ouverture de crédit, Responsabilité bancaire pour rupture abusive, Recouvrement de créance bancaire, Limites de la saisine du juge, Interdiction du double paiement, Effets de commerce escomptés, Distinction action en paiement et action en responsabilité, Demande ultra petita, Déduction du montant des effets du solde débiteur, Contrepassation d'effets de commerce, Clôture de compte bancaire
36028	Relevés bancaires non contestés : pleine force probante au-delà du délai de trente jours (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	31/07/2017	كشوفات حسابية, Crédit immobilier, Défaillance de l'emprunteur, Délai de contestation, Force probante du relevé de compte, Indemnité de retard, Intérêts conventionnels, Intérêts légaux, Intérêts moratoires, Contrainte par corps, Plafonnement de l'indemnité de défaillance, Preuve de l'extinction de la dette, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Relevé de compte, أجل المنازعة, إثبات براءة ذمة المدين, حدود التعويض عن التماطل, حماية المستهلك, Prêt bancaire, Contestation du relevé de compte
34967	Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	19/01/2023	Taux d'intérêt légal, Compétence commerciale, Compte courant, Contrat de prêt, Crédit à la consommation, Déchéance du terme, Défaillance de paiement, Défaut de motivation, Intérêts conventionnels, Intérêts de retard, Clause abusive, motivation de la décision, Plafonnement des intérêts, Pourvoi en cassation, Preuve de la créance, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Relevé de compte, Solde débiteur, Ordre public, Caractère impératif de la loi
34544	Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	01/02/2023	Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi
34551	Responsabilité bancaire : Accès irrégulier du cessionnaire d’un fonds de commerce au compte du cédant en l’absence de mandat (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Validité formelle du transfert, Transfert du compte bancaire, Titulaire du compte, Responsabilité bancaire, Préservation des dépôts bancaires, Opérations bancaires non autorisées, Obligations de vigilance, Mandat bancaire, Indemnisation du préjudice, Fonds de commerce, Faute bancaire, Compte personnel, Cession de fonds de commerce, Autorisation expresse
31251	Gel des avoirs et exécution d’un ordre de virement bancaire sur un compte joint (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	مسؤولية البنك, قرار قاضي التحقيق, حساب مشترك, تضامن, تجميد الأموال, التنفيذ المعجل, التراجع عن الأمر بالتحويل, أمر بالتحويل, solidarité entre cotitulaires, Rétractation d'un ordre de virement, Responsabilité de la banque, Pouvoirs du juge d'instruction, Ordre de virement, Gel des avoirs, Exécution forcée, Compte joint
30729	Portée juridique d’une circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/04/2008	دورية بنك المغرب, garanties bancaires, garanties administratives, créances en souffrance, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve
29130	Refus de communication de documents bancaires à un avocat muni d’une procuration spéciale : responsabilité de la banque et secret professionnel (Cour d’appel de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	Secret bancaire, Refus de communication de documents bancaires, Procuration spéciale donnée à un avocat, Accès aux documents d'ouverture de compte
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
19399	Force probante des relevés de compte bancaire et charge de la preuve en cas de contestation (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/06/2007	Relevés de compte bancaire, Relevé de compte, Preuve contraire, Preuve, Non-réception, Motivation suffisante, Force probante, Fondement légal, Dettes des commerçants, Défaut de preuve, Contestation, Compte bancaire, Commercial, Charge de la preuve, Banque
20143	CA,Casablanca,12/12/1997,4132	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	12/12/1997	Relevé de compte, Pouvoir discrétionnaire du juge, Force probante, Expertise
20145	CA,Casablanca,12/12/1997,4129	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	12/12/1997	Relevés de comptes bancaires, Force probante
21025	CCass, Casablanca, 21/01/1998, 469	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	21/01/1998	Nécessité d'une stipulation contractuelle, Intérêts conventionnels, Compte courant, Clôture
21055	TC, Casablanca, 28/02/2007,2031/2007	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires	28/02/2007	Réalisation d'hypothèque, Cumul (Oui), Action en paiement