Réf
19787
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
9773/2006
Date de décision
31/07/2006
N° de dossier
2638/6/2006
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Erreur déterminante du consentement, Défaut d'indication de la chose vendue dans le cahier des charges, Annulation de la vente
Source
Non publiée
65739
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Effet de commerce : La signature du tireur sur une lettre de change emporte son engagement cambiaire, peu importe que les autres mentions aient été manuscrites par un tiers (CA. com. Casablanca 2025)
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Transformation de la créance en dette civile, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Demande en justice, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce, Application de la loi dans le temps
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Compétence territoriale en matière bancaire : L’action en responsabilité contre une banque relève du tribunal de son siège social, la règle spéciale de la loi sur la protection du consommateur étant écartée (CA. com. Casablanca 2025)
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