Réf
18820
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
499
Date de décision
28/05/2006
N° de dossier
23336/4/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voie d'exécution, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Procédure de redressement judiciaire, Mesure conservatoire, Mainlevée, Infirmation partielle, Distinction, Créance fiscale, Arrêt des poursuites individuelles
Base légale
Article(s) : 653 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Non publiée
Il résulte de l'article 653 du Code de commerce que le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, l'arrêt des voies d'exécution. En conséquence, une saisie-exécution pratiquée avant ce jugement doit être levée.
En revanche, une saisie conservatoire, qui ne constitue pas une mesure d'exécution mais une simple mesure de protection destinée à garantir les droits d'un créancier, n'est pas affectée par la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et n'a donc pas à faire l'objet d'une mainlevée.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الأمر المستأنف في شقه القاضي برفض طلب رفع الحجز التنفيذي عن العقار ذي الرسم العقاري رقم 9557/د2 و الحكم من جديد برفعه و بتأييده فيما عدا ذلك.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد بوشعيب البوعمري و المستشارين السادة: محمد منقار بنيس مقررا و الحسن بومريم و عائشة بن الراضي و محمد دغبر و سعد غزيول برادة، و بمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة الزوهرة الحفاري.
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